L'immatriculation des vélos neufs est entrée en vigueur le 1er janvier

L’immatriculation des cycles prévu par la LOM (loi d’orientation des mobilités) de 2019 est entrée en vigueur. Après un décret du 23 novembre ayant rendu cette identification obligatoire pour les vélos neufs à compter du 1er janvier 2021 (un délai de six mois supplémentaires est prévu pour les vélos d’occasion), le dispositif vient d’être complété par deux arrêtés parus aux JO des 30 et 31 décembre.

Le premier désigne l'Association de promotion et d'identification des cycles et de la mobilité active (Apic) comme gestionnaire du nouveau fichier national unique des cycles identifiés, institué par la LOM, dans lequel seront recensées toutes les immatriculations. Le second apporte de nouvelles précisions sur les modalités de cette immatriculation composée de "10 caractères alphanumériques". L’identification du cycle dans le fichier national précise aussi son statut selon qu’il est "en service", "volé, perdu" (sur inscription du propriétaire, en cas de perte ou de vol), "hors d'usage, détruit" (sur inscription du propriétaire, en cas de mise au rebut), "en recherche de propriétaire", "en vente" ou "sortie d'atelier". Un certificat d’identification est remis au propriétaire du cycle "sur simple demande par tout opérateur agréé d'identification de cycles". L’arrêté précise enfin les conditions d’agrément des opérateurs d’identification qui doivent adresser au ministère de Transports un dossier comprenant "l'identité et l'adresse du demandeur et de son représentant ainsi que l'extrait K-bis",  "la présentation de la solution technique retenue pour apposer l'identifiant sur les cycles", "la présentation des dispositions prises pour assurer la sécurité de la base de données de cycles identifiés que l'opérateur met en place", les catégories de personnes quoi ont accès aux données, l’indication, le cas échéant du recours à des prestataires externes, et enfin, "un document présentant sur 6 ans les comptes prévisionnels de l'activité consacrée aux prestations d'identification de cycles".

Le dispositif a été prévu pour lutter contre les vols (estimés à 300.000 chaque année) et abandons de vélos sur la voie publique. Les policiers municipaux font partie des professionnels autorisés à consulter le fichier, comme le prévoit le décret du 23 novembre.

Références : arrêté du 28 décembre 2020 relatif à la gestion du fichier national unique des cycles identifiés, JO du 30 décembre 2020, arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles, JO du 31 décembre 2020, décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles, JO du 25 novembre 2020.

 

 

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