Environnement - L'interdiction de circuler dans les espaces naturels validée par le Conseil d'Etat
Par arrêt en date du 10 janvier 2007, le Conseil d'Etat a validé la circulaire du 6 septembre 2005, relative aux règles imposables aux utilisateurs de véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels.
Saisi par le Collectif pour la défense des loisirs verts, la Fédération française de motocyclisme et la Fédération française de 4X4, le Conseil d'Etat a uniquement annulé l'annexe 1 de cette circulaire, car elle ne mentionnait pas que le permis B1 n'était requis que pour les quadricycles lourds à moteur.
Pour le reste, contrairement à ce que prétendaient les requérants, le Conseil a jugé que la circulaire attaquée n'a eu ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté d'aller et venir et qu'elle n'avait pas procédé à une interprétation inexacte des dispositions issues de l'article L.2213-4 du Code général des collectivités territoriales donnant au maire la possibilité d'interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales.
La circulation des engins non-immatriculés ou non-réceptionnés (c'est-à-dire n'étant pas passés par le service des mines) est donc uniquement limitée à la propriété du conducteur du véhicule et aux terrains aménagés et autorisés conformément à l'article L.442-1 du Code de l'environnement.
Un projet de décret actuellement en préparation viserait à renforcer, conformément aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 1er juillet 2005, la répression de l'usage d'un engin débridé ou d'un engin non-réceptionné sur voie ouverte à la circulation publique.
Xavier Sidaner / Victoires Editions
Références: Conseil d'Etat, 10 janvier 2007, Collectif pour la défense des loisirs verts et autres, req. n° 286701 et suivantes.
Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels (bulletin officiel du ministère de l'Ecologie n°20, 30 octobre 2005).
