Listes électorales : un décret adapte plusieurs dispositions du code électoral

Un décret publié le 13 juin vient adapter plusieurs dispositions du code électoral, principalement sur trois points : la protection de certaines personnes vulnérables, l'harmonisation des délais d'inscription sur les listes électorales, le fonctionnement du répertoire électoral unique.

Tout d'abord donc, la mise en œuvre d’un dispositif de protection pour les personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection ou d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, généralement délivrée dans des contextes de violences (conjugales par exemple). Désormais, lorsque les listes électorales sont communiquées à des tiers (par exemple à des partis politiques ou à des candidats), l’adresse de ces personnes sera occultée – ceci naturellement afin de limiter les risques d’atteinte à leur sécurité.

Le décret procède par ailleurs à une clarification des délais d’inscription sur les listes électorales, en particulier lorsqu’elles sont effectuées en ligne. Jusqu’à présent, il existait une différence entre les règles générales fixées par la loi et les modalités pratiques de la téléprocédure, d'où parfois des confusions entre démarche en ligne et démarche papier. Le texte fixe maintenant une règle unique : la demande d’inscription doit être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.

Le décret modifie en outre les règles applicables au répertoire électoral unique (REU), qui constitue la base nationale des électeurs gérée notamment par l'Insee. Il prévoit désormais la conservation des données relatives aux personnes privées de leur droit de vote par une décision judiciaire, l'objectif étant d'empêcher leur inscription à tort sur les listes électorales.

Enfin, le décret supprime une disposition devenue obsolète concernant la radiation des personnes placées sous tutelle ou curatelle, en cohérence avec les évolutions récentes du droit des majeurs protégés.