Sports - L'obligation de déclarer l'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives est supprimée
Les personnes désirant exploiter un établissement d'activités physiques et sportives n'ont plus l'obligation d'en faire la déclaration au préfet. Cette disposition relève d'un décret du 8 mars 2016 pris pour application de la loi du 20 décembre 2014 portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
L'obligation de déclarer l'exploitation d'un établissement de pratique sportive devait jusqu'à présent être faite au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture. La déclaration devait notamment exposer les garanties d'hygiène et de sécurité prévues par l'établissement pour le fonctionnement des activités physiques et sportives.
Désormais, si l'obligation de déclaration est supprimée, l'exploitant aura toutefois l'obligation de signaler toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants. En outre, le décret prévoit que le préfet peut s'opposer à l'ouverture d'un établissement pour le cas où il aurait connaissance de cette ouverture et que celle-ci ne se déroule pas dans le respect des dispositions du Code du sport. Une exception est par ailleurs introduite pour une catégorie particulière d'établissements. L'exploitant d'un établissement de natation ou d'activités aquatiques conserve l'obligation de réaliser un plan d'organisation de la surveillance et des secours. Ce plan doit être transmis au préfet de département deux mois avant l'ouverture de l'établissement ainsi qu'après chaque modification.
Jean Damien Lesay
