Mal-logement - Location de logement : pas décent, pas d'aide

Le sénateur Raymond Couderc a déposé le 23 janvier une proposition de loi "visant à rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l'aide au logement au bailleur". Un dispositif qui, selon lui, participerait à la lutte contre les marchands de sommeil.
La certification serait réalisée par les services de l'organisme payeur de l'aide au logement et serait renouvelée tous les 15 ans. Le constat de décence serait le préalable obligatoire au paiement par l'organisme payeur des aides au logement. "Sans ce document constatant la décence du logement, le bailleur ne pourrait se voir verser l'aide au logement", insiste le sénateur-maire UMP de Béziers, également président de la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée.
"En l'état du droit positif, si le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, il n'est pas obligé d'apporter la preuve de la décence du logement pour obtenir l'aide au logement de l'organisme payeur", regrette-t-il. "C'est ainsi que des bailleurs peu scrupuleux peuvent encore louer des logements pouvant porter atteinte à la santé physique ou psychologique des locataires", poursuit-il.
De son côté, la Caisse des allocations familiales incite bien les locataires de logements indécents à demander au propriétaire de le mettre en conformité (et peut, durant cette période, suspendre le paiement de l'allocation au propriétaire), mais force est de constater que "la majorité des locataires préfèrent quitter un logement insalubre plutôt que d'intenter une action qui leur paraît complexe". "Quitter un logement insalubre" ou y rester faute de pouvoir accéder à mieux...
Rappelons enfin que l'article 30 de la toute nouvelle loi de mobilisation pour le logement du 18 janvier 2013 prévoit que "le gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’instaurer un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne".

 

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