Logement des fonctionnaires : l'Assemblée valide la "clause de fonction" malgré la fronde de la gauche
Face à la crise du logement qui éloigne infirmiers, policiers, enseignants ou agents territoriaux des lieux où ils travaillent, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi facilitant l’accès des agents publics aux logements réservés. Porté par le gouvernement, le texte mise sur un lien renforcé entre emploi et habitat dans les zones tendues. Une réponse jugée pragmatique par la majorité, mais dénoncée par une partie de la gauche comme une remise en cause du droit au logement social universel.
© Capture vidéo Asssemblée nationale/ David Amiel et Vincent Jeanbrun
Lundi 12 janvier 2026, dans un hémicycle clairsemé mais électrique, l’Assemblée nationale a approuvé en première lecture la proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement pour les agents publics. Initié par l'ancien député (EPR) David Amiel et désormais porté par ce même David Amiel en tant que ministre délégué chargé de la fonction publique, ce texte entend répondre à une crise d’attractivité qui frappe la fonction publique liée au fait qu'en zone tendue, les agents ont souvent des difficultés à se loger là où ils exercent. Adopté par 46 voix contre 7, le texte a cristallisé une rupture nette : d'un côté, une alliance pragmatique allant du bloc central au Rassemblement national ; de l'autre, une gauche divisée entre l'abstention des socialistes et l'opposition virulente des Insoumis et des Écologistes, dénonçant une précarisation du statut locatif.
Une réponse à l’urgence des zones tendues
Le constat initial fait l'unanimité : la fracture entre le traitement des fonctionnaires et le coût de l'immobilier est devenue insoutenable. "Soignants, enseignants, policiers, surveillants pénitentiaires, agents territoriaux, qui font vivre nos services publics, que nous avons applaudis hier et dont nous avons plus que jamais besoin aujourd’hui, sont confrontés à une crise du logement qui met en péril non seulement leur quotidien mais aussi le fonctionnement même de l’action publique", a déclaré Annaïg Le Meur (EPR), rapporteure. Les chiffres sont cruels : en 2023, sur 105.000 demandes de logement formulées par des agents, seules 20% ont abouti.
Pour y remédier, la mesure phare du texte, contenue dans l'article 1er, instaure une "clause de fonction" dans les baux sociaux réservés par les employeurs publics. Concrètement, si un hôpital réserve un logement pour une infirmière, celui-ci pourra être récupéré si l'agent change de métier ou quitte l'établissement, afin d'être réattribué à un nouvel arrivant.
"Lorsqu'une infirmière aura demandé un logement social de ce nouveau type et qu'elle quittera l'hôpital où elle exerce pour faire autre chose, ce logement pourra être proposé à une autre infirmière de ce même hôpital", résume l'entourage du ministre.
Un logement lié au contrat
C’est précisément ce lien organique entre le contrat de travail et le toit qui a mis le feu aux poudres à gauche. Pour les opposants au texte, cette logique revient à réinventer le logement de fonction avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête des locataires.
"Cette proposition de loi crée aussi un véritable risque pour les agents publics et leur famille, qui pourraient perdre dans le même temps leur emploi et leur logement, et se retrouver ainsi, du jour au lendemain, sans solution", a alerté Sandrine Rousseau, députée écologiste de la 9e circonscription de Paris.
Plus virulent encore, le groupe La France insoumise a fustigé une attaque contre l'universalité du logement social. "Accepter la hiérarchisation des publics dans le droit au logement, c’est porter un coup à la notion même de droit au logement universel. Cette proposition de loi, ce tri dans l’accès au logement social, n’a qu’une seule vocation : affaiblir le droit au logement universel et inconditionnel", a accusé Anaïs Belouassa-Cherifi (Rhône). Si des garde-fous ont été ajoutés — un délai de six mois minimum pour quitter les lieux et une application limitée aux nouveaux contrats —, ces garanties n'ont pas suffi à convaincre une partie de la gauche, persuadée que le gouvernement gère la pénurie au lieu de construire.
Le RN en embuscade sur la priorité nationale
Le soutien apporté au texte par le Rassemblement national ne doit rien au hasard. Si le parti de Marine Le Pen a voté pour, c'est en opérant une lecture identitaire de la proposition de loi. Frédéric Falcon, député de l’Aude, a ainsi salué le texte comme une validation implicite de leur programme : "Cette proposition de loi qui facilite l’accès des fonctionnaires au logement social s’inscrit de fait dans une logique de priorité nationale, puisque l’une des conditions d’accès à la fonction publique est la nationalité française. C’est une première étape, certes imparfaite, mais qui va dans le bon sens".
Cette tentative d'appropriation a provoqué l'une des passes d'armes les plus vives de la séance. Lorsque le député RN a défendu un amendement visant à inscrire officiellement la nationalité comme critère d'attribution, Inaki Echaniz (PS, Pyrénées-Atlantiques) a répliqué sèchement, rappelant la réalité des services publics : "Monsieur Falcon, quand vous allez à l’hôpital, quand une infirmière vient vous soigner, vous ou un membre de votre famille, vous lui demandez sa carte d’identité ? (...) Vous êtes dans la pure discrimination et dans le racisme systémique !" L'amendement RN a été rejeté, mais le vote final du groupe a pesé lourd dans l'adoption large du texte.
Pragmatisme et urbanisme
Au-delà des joutes oratoires, la loi introduit des leviers techniques attendus par les élus locaux et les directeurs d'administrations. L'article 3 rétablit la gestion en stock (logements identifiés physiquement) plutôt qu'en flux pour certains métiers régaliens comme les surveillants pénitentiaires ou les policiers, une demande forte pour sécuriser des agents parfois menacés dans certains quartiers.
De plus, le texte offre des souplesses urbanistiques pour densifier le foncier public. L’article 4 autorise des dérogations aux plans locaux d'urbanisme (PLU) pour construire sur des terrains appartenant à l'État ou aux hôpitaux. Une mesure défendue par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, comme un outil de simplification pour les maires bâtisseurs, mais décriée par les écologistes comme un cheval de Troie risquant de sacrifier les normes environnementales. Enfin, l'article 5 permet aux hôpitaux de valoriser leur patrimoine immobilier, parfois vieillissant ou inadapté aux soins, pour le transformer en logements pour leur personnel.
Vers un Action Logement du public ?
Si cette loi est perçue par la majorité comme une réponse pragmatique, elle laisse en suspens la question structurelle du financement. Le texte renvoie à un futur rapport la création d'un équivalent d'Action Logement pour le secteur public, une vieille revendication syndicale et politique portée notamment par le communiste Stéphane Peu.
En attendant, le gouvernement entend battre le fer tant qu'il est chaud. À l'issue du vote, les ministres David Amiel et Vincent Jeanbrun ont annoncé la mobilisation immédiate des préfets pour recenser le foncier disponible, espérant que cette boîte à outils législative permettra, selon le vœu du député Horizons Thomas Lam, de "mieux loger les agents, pour mieux servir les Français".
