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Habitat - Logement intermédiaire : Sylvia Pinel complète l'ordonnance de février dernier

Sylvia Pinel a présenté, en Conseil des ministres du 16 juillet, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (voir nos articles du 19 et du 21 février).
Pour mémoire, l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, signée en son temps par François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Cécile Duflot, définit le régime du logement intermédiaire ("ce qui permettra aux collectivités de l'inscrire dans les documents d'urbanisme", reprécise la communication en Conseil des ministres) ; crée un nouveau contrat de bail réel immobilier pour le logement ("permettant d'assurer, sur une durée suffisamment longue - jusqu'à 99 ans -, l'occupation des logements par des ménages à revenus moyens) ; offre la possibilité aux opérateurs du logement social de créer sous conditions des filiales dédiées au développement du logement intermédiaire.
La nouvelle ministre du Logement et de l'Egalité des territoires en profite pour introduire de nouvelles dispositions annoncées dans son plan de relance de la construction (voir notre article du 25 juin 2014). Comme la possibilité pour les collectivités territoriales de délimiter, dans leurs documents d'urbanisme, des secteurs au sein desquels la réalisation de logements intermédiaires bénéficiera d'une majoration de constructibilité jusqu'à 30%.

 

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