PLF 2009 - Logement : le Sénat s'inquiète du "pari risqué de la débudgétisation"
Après le traitement mouvementé réservé au projet de loi de mobilisation pour le logement, le Sénat se prépare à examiner, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2009, les crédits de la mission "ville et logement". La note de présentation de ces derniers - rédigée par le rapporteur spécial Philippe Dallier, sénateur (UMP) de la Seine-Saint-Denis, et adoptée par la commission des finances du Sénat - se montre très dubitative, voire critique.
Sur le programme 135 "Développement et amélioration de l'offre de logement", le rapporteur rappelle que le PLF 2009 prévoit 797,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 804,6 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Ces montants marquent une diminution spectaculaire de 47,8% (AE) et de 29,1% (CP) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2008. Ce mouvement à la baisse est certes "contrebalancé" par les 42 dépenses fiscales (déductions et crédits d'impôts) rattachées au programme, qui bénéficient à l'inverse d'une progression de 16% pour une dépense totale évaluée à 10,998 milliards d'euros en 2009 (dont 5,4 milliards au titre du taux de TVA de 5,5% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans). Mais la véritable compensation de la baisse des crédits budgétaires affectés au soutien à la construction du logement social et à la rénovation du parc privé est à rechercher dans le transfert d'une partie des financements sur le 1% logement, sollicité notamment à hauteur de 480 millions d'euros pour le financement de l'Anah. Tout en soulignant que le transfert total de 850 millions d'euros (Anah et Anru) sur le 1% logement "ne remet pas en cause, pour 2009, la réalisation des objectifs du gouvernement dans le domaine du logement, qu'il s'agisse de la poursuite des projets Anru ou du financement de 120.000 logements sociaux", le Sénat s'inquiète néanmoins, dans un communiqué du 13 novembre, du "pari risqué de la débudgétisation".
Une estimation des besoins très optimiste
Sur le programme 109 "Aide à l'accès au logement", le rapport du Sénat utilise à nouveau cette notion de "pari risqué" à propos de la diminution de la subvention d'équilibre versée au Fond national d'aide au logement (Fnal). Le montant de cette dotation est en effet de 4,937 milliards d'euros de crédits de paiement, contre 4,985 milliards dans la LFI 2008. Le rapporteur juge que "les hypothèses qui fondent les estimations des besoins en crédits budgétaires de l'Etat au titre de la subvention d'équilibre du Fnal pour l'exercice 2009, comme pour les exercices 2010 et 2011, paraissent très optimistes compte tenu des perspectives économiques et de l'impact prévisionnel de la crise financière". Le total des crédits du programme 109 s'élève à 4,945 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en diminution de 1% par rapport à la LFI 2008. Le solde des dépenses par rapport au versement au Fnal correspond au financement de l'accompagnement social et aux dotations à l'Agence nationale d'information sur le logement (Anil) et aux agences départementales (Adil).
En matière de logement, seul le programme 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" trouve finalement grâce au yeux du rapporteur spécial. Avec 1,117 milliard d'euros en AE et en CP, il traduit en effet "une forte mobilisation en faveur des personnes les plus vulnérables, qui pourrait être rendue plus efficace encore par la non-application au programme 177 de la règle de mise en réserve d'une part des crédits votés en début d'exercice".
Jean-Noël Escudié / PCA
