Habitat - Logement social et intermédiaire outre-mer : un décret met en place le nouveau crédit d'impôt
L'article 21 de la loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a créé deux nouveaux crédits d'impôt applicables aux investissements productifs, aux investissements dans le secteur du logement intermédiaire et aux investissements dans le secteur du logement social réalisés dans les départements d'outre-mer. Ces nouveaux dispositifs ont été codifiés aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts (CGI).
Particuliers, entreprises et organismes HLM
Un décret et un arrêté du 25 août 2015 précisent notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les modalités d'option pour le crédit d'impôt, les obligations déclaratives, ainsi que les modalités d'imputation de la créance et de préfinancement. Il vise les particuliers réalisant indirectement des investissements productifs ou des investissements dans le logement social outre-mer, les entreprises exerçant outre-mer et réalisant des investissements productifs ou des investissements dans le secteur du logement intermédiaire, ainsi que les entreprises et organismes HLM réalisant des investissements dans le secteur du logement social.
Le décret détaille les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour bénéficier des différentes déductions fiscales afférentes. Illustration de l'instabilité fiscale : ce décret du 25 août annule un décret similaire du 25 juin 2015 - autrement dit publié deux moins plus tôt - qui adaptait les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement existant outre-mer au nouveau crédit d'impôt.
Une application aux investissements réalisés jusqu'en 2017
Pour sa part, l'arrêté du 25 août 2015 définit les dépenses d'équipement d'énergie renouvelable réalisées dans le secteur du logement social et éligibles au crédit d'impôt.
Il précise également les seuils de déconcentration de la procédure d'agrément concernant les investissements réalisés dans le secteur du logement social et intermédiaire et leurs modalités d'appréciation.
Les crédits d’impôt visés par le décret et l'arrêté du 25 août s'appliquent aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017. Il s'agit en l'occurrence de la même date d’extinction que celle prévue pour les différents mécanismes de défiscalisation. La mise en place de ces nouveaux crédits d'impôt revêt en effet un caractère expérimental, qui doit permettre de juger de leur efficacité en termes de production de logement social et de logement intermédiaire, avant d'envisager une éventuelle extension.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer ; arrêté du 25 août 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (Journal officiel du 27 août 2015).
