Propriété intellectuelle - Loi "création et internet" : quel impact pour les collectivités proposant des accès en wifi ?

Après de nombreux débats et remous parlementaires, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (dit "Hadopi") a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 2009, puis par le Sénat le 13 mai 2009, et devrait prochainement faire l'objet d'un contrôle du Conseil constitutionnel. La loi a pour objectif principal la lutte contre la contrefaçon sur internet, commise notamment par téléchargement illégal d'œuvres protégées par le droit d'auteur (musiques, films, photographies, etc.). Ainsi, désormais, les actes de téléchargement illégaux font l'objet d'une "riposte graduée" : si après deux messages d'avertissement un internaute persiste à télécharger illégalement, plusieurs sanctions pourront être prononcées contre lui, et notamment la suspension de son accès à internet. En outre, la loi prévoit une obligation générale de surveillance à la charge de  toute personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne. Toute personne titulaire d'un abonnement à internet doit veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de contrefaçon (art. L.336-3 du Code de la propriété intellectuelle modifié), sous peine de se voir sanctionner par l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, créée par la loi). La loi précise toutefois qu'aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès en cas de force majeure, d'utilisation frauduleuse de l'accès, ou encore si le titulaire a mis en œuvre un des moyens de sécurisation de son accès internet préconisés par l'Hadopi (et dont la liste n'est pas encore établie aujourd'hui). Ainsi, le chef de famille ou l'employeur est responsable des actes réalisés sur internet par les membres de sa famille ou de son personnel grâce à l'accès dont il est titulaire. En est-il de même des collectivités lorsqu'elles mettent à la disposition du public des accès à internet grâce à des bornes wifi ? Ou bien, dans ce cas, ne doivent-elles pas être considérées comme des fournisseurs d'accès à internet et, par là même, exonérées de toute responsabilité a priori ? Il n'existe pas encore de réponse certaine à ces questions et il sera donc particulièrement intéressant de suivre les premières décisions de jurisprudence qui seront rendues sur ce point. Par ailleurs, la loi réaffirme l'obligation, pour toute personne offrant au public une connexion à internet, y compris à titre gratuit, de conserver pendant une durée d'un an certaines données de connexion, l'objectif étant de permettre la recherche, la constatation et la poursuite des infractions commises sur internet, et notamment des actes de contrefaçon (art.L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques modifié). Cette obligation est assez large et peut donc concerner les collectivités proposant à leurs usagers des accès libres à internet. Ces dernières doivent être attentives à l'élaboration des conditions dans lesquelles elles donnent accès aux espaces publics numériques.

Laurence Tellier-Loniewski, Anne Belmont,  avocats / cabinet Alain Bensoussan