Loi de programmation des finances publiques 2018 2022

Réunion téléphonique du 15 février 2018

Finances et fiscalité

Commande publique

La loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 consacre la fin de la contribution au redressement des finances publiques (imputée sur la DGF) au profit de la mise en place de contrats visant à limiter l’accroissement de la dépense publique locale.

Les points suivants ont été abordés :

  • Quel sera l'objectif de baisse de la dépense publique locale entre 2018 à 2022 ?
  • Quelles sont les collectivités concernées par le dispositif de contractualisation ?
  • Quel contenu pour les contrats ? 
  • Dispositifs d’assouplissement, de sanction et de récompense ;
  • Dispositions diverses contenues dans la loi de programmation

Réunion organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, sera présentée par Paul Brondolin, juriste associé à Territoires Conseils.

Type :
Compte-rendu
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