Loi Économie circulaire : vers une réduction drastique du fonds de réparation

Un projet de décret soumis à consultation publique jusqu'au 14 octobre pourrait conduire à diviser par deux les montants alloués par les éco-organismes au fonds de réparation dans chaque filière de responsabilité élargie des producteurs (REP).

Un projet de décret soumis à consultation publique jusqu’au 14 octobre jette un froid sur le fonds de réparation instauré par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), à partir de début 2022, pour rendre plus attractive la réparation des objets couverts par une filière REP, tout en favorisant la création d’emplois non délocalisables. Le projet de texte corrige le taux plancher des ressources financières allouées au fonds en l’abaissant à 10% des coûts estimés de la réparation des produits de la filière. Une réduction drastique qui a déclenché l’ire de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. "Cette décision menace l’existence même du fonds de réparation. C’est l’intention du législateur qui est bafouée", a notamment réagi via un communiqué, ce 24 septembre, la rapporteure du texte, Marta de Cidrac, à l’origine du dispositif. Le président de la commission, Jean‑François Longeot, a également regretté qu’"au‑delà des annonces, le gouvernement semble ici faire le choix de l’ancien monde, celui du tout jetable" et appelé "au maintien du seuil de 20%, afin que l’économie circulaire devienne une réalité quotidienne pour nos concitoyens".
Un précédent décret (n° 2020-1455 du 27 novembre 2020) prévoyait en effet la prise en charge par le fonds d’au moins 20% des coûts de la réparation - pour une enveloppe globale estimée par l’Ademe à 203 millions d’euros en 2022 et à 259 millions en 2027 -, ce qui aurait notamment permis d’augmenter de 41% le nombre de réparations hors garantie pour les équipements électriques ou électroniques (EEE).

Données obsolètes

Un revirement que le ministère de la Transition écologique explique par "l’actualisation des données du marché de la réparation réalisée par l’Ademe début 2021" pour plusieurs filières REP (articles de bricolage et de jardin, de sport et de loisir, jouets, EEE, produits d’ameublement, et textiles). Ainsi, les enveloppes financières initialement prévues de l’ordre de 70 millions d’euros/an pour la filière des équipements électriques et électroniques et de 10 millions d’euros/an pour l’ensemble des autres filières concernées reposaient, selon lui, sur des taux plancher "obsolètes" établi dans le panorama dressé par l’Ademe en 2014. Pour la filière jouets, le projet de décret propose purement et simplement de supprimer ce fonds, l’étude de l’Ademe ayant montré "que l’activité de réparation de jouets à la demande de consommateur par des réparateurs professionnels était inexistante", souligne-t-il. Des d’actions de soutien à la fourniture de pièces détachées sont malgré tout inscrites dans le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des jouets. 
Mais le Sénat ne l’entend pas de cette oreille. Dans un courrier adressé à la ministre, il invite le gouvernement "à revoir sa copie en restaurant l’ambition initiale du fonds" et réaffirme "la nécessité de soutenir massivement la réparation et le réemploi". 

 

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