Réforme de la responsabilité élargie des producteurs : le décret est paru

En application de la loi Économie circulaire, le cadre réglementaire dans lequel vont évoluer les collectivités, les éco-organismes et les entreprises du secteur se renouvelle progressivement. Une nouvelle pierre est posée avec le décret portant de la réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP), publié au Journal officiel du 29 novembre.

Mis en consultation cet été dans un timing très serré pour recueillir des retours et commentaires (voir notre article), un décret du 27 novembre pris en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi Agec) adoptée en début d'année, précise en premier lieu comment seront financées les nouvelles missions de suivi et d'observation des filières qui sont confiées à l'Ademe. L'agence aura à réaliser des études et des évaluations préalables à l'agrément des éco-organismes et proposera des mesures pour mieux les coordonner. C'est également auprès d'elle, en tant qu'autorité administrative, que les producteurs soumis au principe de REP (responsabilité élargie des producteurs) devront s'enregistrer et transmettre des données sur les produits mis sur le marché ou sur la gestion des déchets, nécessaires à ce travail de suivi et d'observation.

 

À chaque suivi son coût

Une redevance est prévue pour financer ces prestations qui sera due, "selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système individuel ou les éco-organismes", son montant étant "fixé par l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le ministre chargé de l'environnement". Des prestations pourront être communes à plusieurs filières, les coûts seront alors répartis. Des précisions sont données sur l'encadrement de ces tarifs. Si le producteur a - comme beaucoup l'ont fait selon la famille de matériaux concernés, des familles dont les lois Grenelle il y a dix ans puis cette nouvelle loi Agec ont par ailleurs étendu la liste - déjà délégué sa responsabilité et transféré l'obligation aux éco-organismes, la simple transmission des données à l'Ademe ne supportera alors "pas de frais supplémentaires".

 

Les collectivités représentées

Ce décret précise également les règles de fonctionnement du comité des parties prenantes qui va discuter de l'organisation des filières REP dans les prochaines années. Ce comité comprend quatre collèges, comprenant un nombre égal de membres et au moins deux membres chacun. Dans un schéma grenellien sont ainsi représentés les producteurs mais aussi les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets issus de leurs produits, les associations de protection de l'environnement agréées, ainsi que "les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière de planification ou de gestion des déchets". Un représentant des distributeurs peut aussi être convié lorsqu'une obligation de reprise des produits usagés s'applique à cette catégorie d'acteurs.

 

La charge revient aux éco-organismes

Qui choisira les membres du comité ? C'est l'éco-organisme qui les nomme, précise le décret, "sur la proposition des organisations qu'il aura préalablement désignées", pour un mandat de trois ans ou bien calé sur "la durée de l'agrément lorsque celle-ci est plus courte". L'éco-organisme a par ailleurs la charge d'assurer le secrétariat du comité mais "sans prendre part aux votes" et peut désigner "parmi ses membres un président chargé de conduire les débats". Ces fonctions de membres du comité sont exercées à titre gratuit, l'éco-organisme prenant en charge "les frais nécessaires à leur participation au comité". Quant à la première réunion à venir de ce comité, elle aura pour ordre du jour l'adoption d'un règlement intérieur. Il faudra aussi fixer les modalités de "consultation à distance, de prévention des risques de conflit d'intérêt et de participation de personnes qualifiées, ainsi que les règles de quorum et de majorité".

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle