Commande publique - L'ordonnance Concession est publiée !

L'ordonnance relative aux contrats de concession, transposant la directive européenne 2014/23/UE, a été publiée le 30 janvier 2016. Elle s'appliquera à tous les contrats de concession dépassant les seuils européens, qu'il s'agisse de concessions de service, de travaux ou d'aménagement. Elle régira notamment les délégations de service public (DSP). Faisant œuvre de simplification, l'ordonnance du 29 janvier 2016 opère ainsi une fusion de plusieurs textes tout en créant un encadrement plus strict des règles concernant les contrats de concession. Elle devrait être complétée dans les semaines à venir par un décret d'application. L'entrée en vigueur de ces textes est prévue pour le 1er avril 2016.

Définition des contrats de concession

La version finale de l'ordonnance modifie la définition de ces contrats. L'article 5 du texte publié met en avant la spécificité des concessions pour mieux les distinguer des marchés publics. Présent dans le projet soumis à consultation, le terme de contrat conclu à titre onéreux est ainsi écarté. L'accent est mis sur le risque transféré au concessionnaire dans une définition détaillée mais complexe.

Durée des concessions

L'article 34 de l'ordonnance concerne la durée des contrats. Elle n'est plus seulement calculée en fonction du montant des prestations ou des investissements à la charge du concessionnaire mais aussi selon la nature de la concession. Des précisions seront apportées sur ce point par le décret.

Mise en concurrence

Si "l'autorité concédante organise librement la procédure", elle doit respecter certaines dispositions dont notamment les principes de la commande publique ainsi que les règles du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux DSP. L'ordonnance renvoie au décret pour la fixation des règles de procédures.

Une négociation encadrée

L'ancienne version de l'ordonnance prévoyait la possibilité pour les autorités concédantes d'organiser "librement" une négociation avec les soumissionnaires. Le texte du 29 janvier précise toutefois en son article 46 les éléments sur lesquels il ne sera pas possible de négocier, à savoir : l'objet de la concession, les critères d'attribution, les conditions et les caractéristiques minimales figurant dans les documents de la consultation.

L'Apasp

Référence : ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

 

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