Manifestations locales - Loteries et tombolas : les maires ne signeront pas les autorisations au hasard

"Il appartient désormais au maire, en lieu et place du préfet, d'autoriser les loteries (...) destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif", depuis la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (voir notre article ci-contre du 19 février 2015). La Direction générale des finances publiques (DGFIP) le rappelle à ses services dans une instruction datée du 15 avril 2016 en leur indiquant qu'ils n'interviendront donc plus directement dans la procédure d'autorisation des loteries.
Ils restent toutefois dans le circuit puisque le maire doit requérir l'avis du directeur territorial des Finances publiques lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30.000 euros. Il appartiendra dès lors à ses services de contrôler un certain nombre d'éléments que l'instruction s'emploie à lister.

Les loteries ne doivent pas constituer la principale ressource d'une association

L'instruction rappelle bien, au préalable, que "le principe de la prohibition des loteries" est inscrit dans le Code de la sécurité intérieure, et que ce même code en permet l'organisation uniquement sur autorisation, et uniquement lorsque ces loteries sont "destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif" et cela bien entendu "sur autorisation". Dès lors, le premier contrôle que devront effectuer les services des finances publiques sera précisément de s'assurer que l'objet statutaire de l'organisme qui demande l'autorisation (en générale une association) est bien "la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive". Ils devront également s'assurer que "ce type d'opération reste exceptionnel et ne constitue pas (sa) principale ressource".
Concernant les contrôles relatifs à la loterie elle-même, il faudra être bien attentif à ce que "si le demandeur est une association de bienfaisance, ces actions doivent consister en une aide directe, matérielle et immédiate au profit des déshérités". De même, "les demandes présentées par des groupements "à caractère mutualiste ou corporatif" destinées à financer le fonctionnement de structures d'accueil pour les membres du groupe (notamment foyers, centres de vacances ou d'hébergement) seront refusées".

Un capital d'émission inférieur à 150.000 euros

Par ailleurs, "en principe, les sommes recueillies doivent être employées à l'achat de denrées de coût peu élevé". Et lorsque le projet vise à l'acquisition de biens, "il ne sera acceptable qu'à condition qu'un relais de financement soit prévu en cas de mévente des billets, et que les frais de fonctionnement des biens acquis soient couverts par une recette certaine et régulière".
Les directions territoriales des finances publiques devront aussi s'assurer que le montant du capital d'émission est "en rapport avec les besoins réels créés par l'action envisagée, d'une part, et avec les possibilités de placement des billets, d'autre part". Et "sauf exception", elles ne devraient pas donner d'avis favorable dès lors que le capital d'émission d'une loterie dépasse 150.000 euros.
Elles vérifieront enfin que le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15% du capital d'émission et que le budget de l'organisme demandeur est "en équilibre".