Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : l'Assemblée adopte le texte

Après des discussions chaotiques, les députés ont largement adopté en première lecture mardi 7 avril en fin de journée le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont le gouvernement espère qu'il pourra rapporter rapidement 1,5 milliard d'euros aux finances publiques. L'extrême droite, la droite et le bloc central ont voté pour, face à la gauche qui a dénoncé un texte ne s'attaquant pas suffisamment à la fraude fiscale et s'en prenant aux "plus précaires". Le texte va désormais faire l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) dont les conclusions devraient être examinées le 5 mai à l'Assemblée.
Le vote était initialement prévu il y a une semaine, mais les débats, marqués par l'obstruction des groupes de gauche, ont traîné en longueur, en dépit d'une affluence parfois très réduite sur les différents bancs.
Le texte prévoit un large éventail de mesures visant à mieux détecter les fraudes, renforcer les sanctions et donner davantage de moyens de recouvrement aux organismes publics. Au prix parfois d'un "flicage" des plus précaires, a fustigé la gauche, qui a notamment dénoncé avec vigueur une mesure prévoyant de suspendre à titre conservatoire des allocations chômage à un bénéficiaire lorsque France Travail a des "indices sérieux de manoeuvres frauduleuses". Le ministre Jean-Pierre Farandou a apporté son soutien à des amendements de l'opposition maintenant un montant minimal d'allocation.
Éclectique, et de plus en plus épais au fil des discussions, le texte prévoit de mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC) comme celui de la formation, de s'attaquer à l'inflation d'arrêts maladie en interdisant leur prescription par télémédecine, ou d'obliger les entreprises assurant du transport de patients à équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation.
Comme il s'y était engagé auprès des médecins libéraux, le gouvernement a fait adopter un amendement supprimant le caractère obligatoire de la "mise sous objectifs" par l'Assurance maladie des médecins qui surprescrivent des arrêts de travail. D'autres mesures particulièrement avaient été supprimées dès le stade de la commission. Autre motif de satisfaction à gauche, l'adoption contre l'avis du gouvernement d'un article visant à "supprimer entièrement le verrou de Bercy", pour permettre une plus grande judiciarisation des dossiers de fraude fiscale.