Lutte contre les séparatismes : le projet de loi inquiète les défenseurs de la liberté scolaire

Le ministère de l'Éducation nationale a présenté le volet éducatif du futur projet de loi pour le renforcement des valeurs de la République à des associations impliquées dans la défense de l'instruction en famille et des écoles hors contrat. Les dispositions leur sont apparues anticonstitutionnelles et susceptibles de créer une rupture d'égalité sur les territoires.

Les dispositions du futur projet de loi pour le renforcement des valeurs de la République (initialement présenté comme projet de loi contre les séparatismes) pour le secteur de l'éducation se précisent. Le 2 octobre 2020, le président de la République avait évoqué la fin de l'instruction en famille, sauf pour raisons médicales, et le contrôle renforcé des écoles hors contrat. Une dizaine d'associations de défense des libertés scolaires concernées par ces deux sujets ont été invitées le 10 novembre par le ministère de l'Éducation nationale à participer à une visioconférence de présentation du texte.
Selon une de ces associations, Créer son école, quatre articles du projet de loi devraient "créer une obligation de scolarisation en lieu et place de la traditionnelle obligation d’instruction, et […] modifier les conditions de contrôle et de fermeture des écoles privées hors contrat".
Pour l'instruction en famille (IEF), le principe sera donc l'interdiction, y compris pour des enfants suivant des cours par correspondance, notamment au Cned, mais à l'exception "des hypothèses où la scolarisation est objectivement impossible". Ces motifs d'impossibilité devraient être : des parents itinérants, l'insertion de l’enfant dans un parcours spécifique de sportif ou artiste de haut niveau, l'état de santé ou le handicap de l'enfant. Une "clause balai" pourrait être prévue pour les cas d'"impossibilité de scolariser l’enfant en raison de la situation de sa famille ou de l’enfant". Toujours selon Créer son école, "il n’est pas encore sûr que les situations ouvrant droit à l’IEF soient précisées dans la loi".
Les écoles hors contrat verraient, elles, les contrôles dont elles font déjà l'objet renforcés. Tout d'abord, les déclarations annuelles du personnel devraient être étendues à l’ensemble du personnel, et non plus aux seuls enseignants. Ensuite, les sources de financement de l’école devraient être déclarées à l’ouverture pour les trois premières années, comme c’est le cas aujourd’hui, ainsi qu'à tout moment de la vie de l’école sur demande de l’administration. Enfin, les fermetures d’école seraient prononcées par l’administration seule (par le préfet sur proposition du recteur ou par le préfet seul), sans la garantie de l’intervention d’un juge.

"Déserts scolaires"

Dans un communiqué de presse commun, les associations et représentants de l’IEF et des écoles hors contrat ont manifesté "leur plus vive opposition aux dispositions qui leur ont été présentées". Elles estiment que le texte "se traduit par une violation inquiétante de la liberté d’enseignement, alors qu’elle est manifestement de rang constitutionnel". Elles jugent également l'objectif de ce projet de loi "illisible". Selon leur communiqué, "le gouvernement a été dans l’incapacité de fournir des statistiques ou des preuves d’un lien autre qu’anecdotique entre les phénomènes de radicalisation et l’existence de la pratique réglementée et encadrée de l’instruction en famille [et] n’a pu expliquer en quoi l’interdiction de l’IEF pourrait apporter une réponse à l’existence de formes clandestines d’' éducation' hors de tout contrôle de l’État". Elles regrettent enfin une "rupture d’égalité", toutes les familles n’ayant pas les moyens financiers d’inscrire leurs enfants dans des écoles hors contrat correspondant à leur orientation pédagogique ou ne bénéficiant pas d’un accès géographique égalitaire aux écoles, notamment en zones rurales ou en zones urbaines sensibles. Elles précisent encore que "le choix de l’IEF n’est certainement pas une forme d’évitement ou de refus de la République et de ses institutions". De son côté, Créer son école dénonce : "En interdisant l’IEF, en ne faisant rien pour faciliter la création d’écoles libres ou la préservation des écoles sous contrat existantes, l’État prépare sciemment des déserts scolaires".
Une prochaine réunion sur le sujet doit se tenir le 27 novembre… alors même qu'Anne Coffinier, présidente de Créer son école, estime que "le ministère de l'Éducation nationale n'est pas prêt à négocier". Le texte, actuellement examiné par le Conseil d’État, sera présenté le 9 décembre en Conseil des ministres

 

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