Maire et huissier

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Les huissiers requièrent souvent le concours des maires à l'occasion de certaines procédures.

TEXTES


- Articles 656 à 658 du code de procédure civile.
- Article L.142-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du Code des procédures civiles d’exécution
- Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie règlementaire du Code des procédures civiles d’exécution.
- Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile.

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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