Maîtrise des dépenses locales ("Dilico") : les ponctions et reversements ont été notifiés
Deux arrêtés ministériels publiés au Journal officiel du 4 juin procèdent à la notification aux collectivités et groupements de communes à fiscalité propre concernés, des montants des prélèvements et reversements fiscaux opérés dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico), qui est destiné à freiner la dépense locale.
Un arrêté porte notification du prélèvement en 2026 de 740 millions d'euros sur les recettes fiscales de 178 entités publiques locales, à savoir 141 intercommunalités à fiscalité propre, 25 départements et 12 régions. Il permet l'application de l'article 196 de la loi de finances pour 2026, qui a instauré ce prélèvement dont les communes sont, pour rappel, totalement exonérées.
Un second arrêté permet la notification des reversements qui vont être effectués "mensuellement" cette année au profit des collectivités et groupements de communes qui avaient contribué l'an dernier au Dilico à hauteur de 1 milliard d'euros au total. Ce sont 300 millions d'euros qui seront restitués en 2026 à 2.127 structures (1.924 communes, 141 intercommunalités à fiscalité propre, 50 départements et 12 régions). La même somme sera reversée à ces bénéficiaires, d'abord en 2027, puis en 2028.
Les montants prélevés et reversés, ainsi que les noms des entités concernées figurent dans des annexes qui doivent pouvoir être consultées dans les Documents administratifs du site legifrance.gouv.fr. Mais à l'heure où Localtis bouclait cet article, les documents n'étaient pas encore en ligne.
L'ensemble des données (prélèvements et reversements) avaient été mises en ligne dès la semaine dernière par la Direction générale des collectivités locales sur le site de l'État dédié à la consultation des dotations aux collectivités (voir notre article). Mais ces informations n'avaient qu'une valeur indicative.
Les arrêtés et leurs annexes ont quant à eux une portée juridique. Leur publication ouvre un délai de "deux mois courant" durant lequel les collectivités peuvent saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
Références : arrêté du 28 mai 2026 portant notification du prélèvement sur les recettes fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 196 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; arrêté du 28 mai 2026 portant notification du reversement du produit des contributions prélevées sur les recettes fiscales des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. |
