Maitrise d'oeuvre

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Les relations entre les architectes et/ou autres concepteurs (bureaux d’études) et les communes peuvent s'avérer difficiles, dans le cadre des opérations de travaux communaux, si les principales règles de conduite sont ignorées des partenaires. La profession d’architecte est règlementée, contrairement à l’activité des bureaux d’études, qui peut être exercée librement.


TEXTES

- Article 3 de la loi modifiée n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
- Articles L. 4531-1 et s. du code du travail.
- Article L. 431-1 du Code de l'urbanisme.
- Article 74 du code des marchés publics
- Article 7 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée.
- Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé.
- Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
 

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page