Manifestations : la loi "anticasseurs" est promulguée

La loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations dite "loi anticasseurs" a été publiée au Journal officiel, le 11 avril, privée d’une de ses mesures phares : l’interdiction administrative de manifester, censurée par le Conseil constitutionnel. Le texte composé de 10 articles instaure en particulier un nouveau délit de "dissimulation volontaire du visage" puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

Référence : loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, JO du 11 avril 2019.

 

 

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