Commande publique - Mapa : soyez prudents, informez les candidats évincés
Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (Mapa), a-t-on obligation d'informer les candidats malheureux du rejet de leur candidature ou de leur offre ? Jusqu'à présent, si l'on en croit le Conseil d'Etat et le ministère de l'Economie, non. Mais une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 7 juin 2011 vient semer le doute.
MAPA : l’information des candidats est-elle facultative ou obligatoire ?
Les Sages du Palais royal (19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre), ainsi que Bercy (fiche pratique : L’information des candidats évincés, du 22 octobre 2011) considèrent que les marchés passés selon une procédure adaptée ne sont pas soumis à l’obligation de notification de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une offre avant la signature du contrat. En effet, selon l’article 80 du Code des marchés publics (CMP), cette obligation ne vaut que pour les marchés passés selon une procédure formalisée.
Mais, contre toute attente, la cour administrative d’appel de Bordeaux ne tient pas le même discours dans un arrêt du 7 juin 2011. En l’occurrence, un pouvoir adjudicateur avait attribué des marchés publics de travaux en procédure adaptée sans informer les candidats évincés du rejet de leur candidature et de leur offre. Or, les juges d’appel considèrent qu’une telle information relève "des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures". Elle "présente un caractère substantiel et trouve également à s’appliquer, y compris aux marchés passés selon la procédure prévue par les dispositions (...) de l’article 26 du Code des marchés publics".
Confrontés à ces deux jurisprudences contradictoires, les acheteurs ont intérêt, en attendant l'explication de texte de la direction des Affaires juridiques de Bercy qui ne saurait tarder, de jouer la prudence : même en Mapa, envoyer une lettre pour informer tous les candidats malheureux du rejet de leur candidature ou de leur offre et attendre un peu avant de signer.
Références : cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juin 2011, n°09BX02775, association Collectif des citoyens du Breuil-Coiffault c/ commune de Hanc ; Conseil d'Etat, 19 janvier 2011, n°343435, Grand port maritime du Havre ; fiche pratique de la DAJ, L’information du candidat évincé, 22 octobre 2011.
