Marchés sur procédure adaptée

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement et de transparence de la procédure. Ces principes s’appliquent de façon détaillée et obligatoire dans les procédures d’appel d’offres, de concours, de dialogue compétitif et les procédures négociées. Pour les marchés de travaux des collectivités territoriales pour des opérations dont le montant est inférieur à 5 186 000 euros HT, ainsi que pour les fournitures et services dans la limite de 207 000 euros HT, la personne publique détermine elle-même les modalités de publicité et de mise en concurrence. Elle n’a cependant aucune obligation formelle pour les marchés de moins de 15 000 euros HT.
La procédure adaptée est également possible, quel que soit le montant du marché, pour certains services (article 30).

TEXTE

- Articles 26, 27-III, 28 et 30 du code des marchés publics
- Circulaire 14 février 2012 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

(...)
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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