Etablissements - Médicosocial : des précisions sur la nouvelle procédure d'appel à projets

Le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale publie une circulaire, datée du 28 décembre 2010, consacrée à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux. Il s'agit en l'occurrence d'apporter de nouvelles précisions sur le dispositif mis en place par la loi Hôpital, patient, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 et par le décret du 26 juillet 2010 (voir notre article ci-contre du 29 juillet 2010), et qui bouleverse les procédures d'autorisation.
Depuis cette loi et ce décret, un arrêté du 30 août 2010 et un guide pratique réalisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont venus préciser un certain nombre de points (voir nos articles ci-contre). Forte d'une trentaine de pages, la circulaire du 28 décembre 2010 - adressée également à l'Association des départements de France - s'apparente donc plutôt à une sorte de "questions-réponses", à partir des premières difficultés et demandes d'explication remontant du terrain. Privilégiant une approche opérationnelle, ce document sera très utile aux différents acteurs concernés.

La délicate articulation avec les schémas

La circulaire aborde successivement quatre grands domaines. Le premier concerne le champ d'application de la procédure d'appel à projets. Un tableau dresse la liste des établissements et services concernés (à savoir ceux qui étaient déjà concernés par la procédure d'autorisation), tout en indiquant pour chaque catégorie la ou les autorités compétentes (Etat, agence régionale de santé et conseil général). Elle précise également ce qu'il faut entendre par transformation d'un établissement et par extension "de grande capacité" (augmentation de la capacité de 30 % ou de 15 lits ou places par rapport à la capacité initialement autorisée).
Le second domaine traité par la circulaire est celui de la préparation de la procédure d'appel à projets. Parmi les points abordés à ce titre figure notamment l'articulation avec les dispositifs de planification, dont les schémas élaborés par les départements (enfance, personnes âgées, personnes handicapées...). La circulaire insiste notamment sur la nécessité de favoriser "l'accord très en amont des financeurs sur la hiérarchisation des besoins médicosociaux, indispensable quand l'autorisation nécessite une décision conjointe des autorités". Ce même chapitre détaille aussi les modalités d'élaboration du calendrier prévisionnel de l'appel à projets, ainsi que la composition de la commission de sélection.

Règles générales et cas particuliers

La circulaire consacre ensuite une dizaine de pages à la mise en oeuvre de la procédure, avec pour objectif de répondre à plusieurs questions très concrètes : Comment préparer la sélection des projets ? Comment organiser la publicité sur la procédure ? Quelles sont les modalités d'organisation de la procédure ?... Elle détaille notamment les sept étapes successives à mettre en oeuvre, en insistant plus particulièrement sur le soin à apporter à la définition des critères de sélection et à la rédaction de l'avis d'appel à projets et du cahier des charges. Elle insiste aussi sur la gestion des conflits d'intérêts éventuels chez les membres de la commission (qui sont tenus de remplir une déclaration d'absence de conflit d'intérêts lors de leur désignation).
La quatrième partie aborde la question de la décision d'autorisation. Le classement rendu par la commission de sélection constitue en effet un avis obligatoire, mais il ne lie pas la ou les autorités chargées de prendre la décision d'autorisation. Cette dernière est toutefois encadrée par un certain nombre de règles, que détaille la circulaire. Celles-ci portent notamment sur la publication des décisions, sur le délai de prononcé de la décision (six mois à compter de la date limite de dépôt des projets), sur la délivrance de l'autorisation, ou encore sur certains aspects particuliers comme l'autorisation des projets expérimentaux et de ceux non soumis à la procédure d'appel à projets.
Enfin, deux brefs chapitres sont consacrés respectivement aux dispositions transitoires (avec une possibilité d'organiser une transition adaptée aux particularités locales) et aux cas particuliers dans certains domaines (comme les "lits halte-soins-santé" et les foyers de jeunes travailleurs). Pour aider les acteurs locaux, la direction générale de la Cohésion sociale met à leur disposition une adresse électronique dédiée : DGCSQUESTIONS-APPELS-PROJETS@social.gouv.fr

Références : ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, circulaire DGCS/5B/2010/434 du 28 Décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux.