Mesures de simplification de l'action locale (décret du 20 février 2026) : dispositions en droit de l'urbanisme

Réponse : Deux décrets permettent la mise en place de ces mesures. Quatre mesures concernent spécifiquement le droit de l’urbanisme :

• Si une seule liste est présentée à la commission de conciliation en matière d’urbanisme, l’élection est annulée, et la liste unique est nommée automatiquement. 

• En cas d’adoption d’un plan local d’urbanisme intercommunal (P.L.U.I.), les documents d’urbanisme antérieurs sont automatiquement abrogés à la date d’entrée en vigueur du nouveau plan, sans qu’une formalité particulière ne soit nécessaire. 

• Sauf en cas de récolement obligatoire, l’attestation de non contestation de la conformité des travaux n’est plus obligatoire. Cela aura pour effet de diminuer le nombre de documents à produire, par les administrations, à la suite de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. (D.A.A.C.T.). 

• Enfin, l’installation de pompes à chaleur non visibles depuis l’espace public est désormais dispensée de formalités préalables au titre du code de l’urbanisme (elle était soumise à déclaration préalable jusqu’à présent). 

Ces modifications sont entrées en vigueur le 20 février 2026. 

Références juridiques :

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements