Mineurs : les "centres éducatifs fermés" sont morts, vives les "unités judiciaires à priorité éducative"

Dans une circulaire de politique pénale éducative – "la première depuis 2016", souligne le ministère de la Justice –, le garde des Sceaux vient notamment préciser aux procureurs et aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) les contours des nouvelles "unités judiciaires à priorité éducative" (UJPE), qui vont prendre la suite des centres éducatifs fermés (CEF). D'abord les 19 du secteur public en septembre – avec les 66 foyers de la PJJ, également concernés – puis, progressivement, les 39 CEF du secteur associatif. 

Des centres ni éducatifs ni fermés

Gérald Darmanin avait annoncé la fermeture de ces CEF – ces établissements "de la dernière chance" pour les mineurs "les plus ancrés dans la délinquance" – le 26 novembre dernier. À rebours de son prédécesseur, Didier Migaud, qui les vantait encore il y a peu auprès des collectivités, l'actuel garde des Sceaux estime en effet que "le modèle s'est épuisé et ne tient pas ses promesses", comme le redoutait le Sénat en 2022. Et de dépeindre des établissements ni éducatifs – avec un "déficit important du nombre d'heures de cours hebdomadaires" ; et même "dramatiquement bas" selon le ministère de la Justice, qui évoque "en dessous des 10 heures en moyenne, et même parfois 5 heures par semaine" – ni fermés – avec "un taux de fugue identique à celui des foyers classiques". Gérald Darmanin avait alors décidé d'un moratoire sur la création des 8 nouveaux CEF prévus et la requalification progressive des 19 CEF publics en "unités judiciaires à priorité éducative" (UJPE).

Remettre l'éducation au centre du dispositif…

Ces UJPE ont pour ambition de "remettre l'éducation au centre de la mesure", insiste le ministère. Pour ce faire, un concours de 40 "professeurs techniques" – corps d'enseignant spécifique à la PJJ, qui compte actuellement environ 200 membres – sera ouvert à la fin du mois. L'accent est mis sur la spécialité "Culture et savoir de base", "la plus proche de l'enseignement des matières fondamentales". Avec pour objectif d'atteindre "une vingtaine d'heures d'enseignement" par mineur (chaque professeur représentant "une capacité d'enseignement de 23 heures par semaine", à multiplier par le nombre de mineurs suivant ses cours), en soulignant que ces professeurs sont présents "y compris pendant les vacances scolaires", contrairement aux enseignants de l'Éducation nationale, qui exerçaient également dans les CEF et qui "vont demeurer, en tout cas dans les prochains mois, dans les futurs UJPE" (alors qu'ils sont absents des foyers de la PJJ).

… et la santé 

Par ailleurs, afin de mieux prendre en compte le "sujet majeur de la santé" – "ce sont des publics très fragilisés sur un plan psychologique, mais également somatique" –, le ministère indique que 60 postes d'infirmiers seront redéployés en 2026. Jusqu'ici, chaque CEF disposait d'un poste d'infirmier (soit 58 au total) et il était prévu que chaque foyer de la PJJ compte un poste à mi-temps (soit 33 ETP en théorie, mais seule "une dizaine" de foyers en disposait d'un, soit grosso modo 5 ETP au total). À terme, chaque UJEP aura son propre infirmier (85 dans un premier temps, dans les anciens CEF publics et les foyers PJJ).

Un renforcement attendu de l'attractivité des établissements…

Outre les bénéfices escomptés pour les mineurs, le ministère espère que cette transformation des CEF en UJPE et ces nouveaux renforts "seront de nature à améliorer l'image et l'attractivité des emplois proposés aux concours d'éducateurs et de professeurs techniques", alors que "l'ensemble du secteur des travailleurs sociaux est en déficit d'attractivité". Il concède en effet que "les CEF étaient les structures les moins attractives de la PJJ. Les éducateurs fonctionnaires n'étaient pas, ou peu, candidats. On faisait beaucoup appel à des contractuels".

… à relativiser ?

L'effet "renforts" paraît toutefois devoir être relativisé, le ministère admettant qu'il y avait déjà "plus de professionnels dans un centre éducatif fermé que dans un foyer", les premiers ne comptant en général que 12 mineurs. Cela constituait d'ailleurs "l'une des trois différences majeures" entre les deux types de structures, observe le ministère. Les deux autres tenaient, d'une part, "au bâtiment et à son équipement, avec des murs plus hauts, des caméras de vidéoprotection… dans les CEF, puisque par définition les mineurs ne devait pas en sortir" et, d'autre part, à des modalités d'accueil différentes, avec dans les CEF "une phase d’accueil et d'intégration dans le collectif du mineur, une phase de stabilisation, de formation et d'insertion, et une phase de préparation à la sortie" – démarche que le ministère entend désormais généraliser. 

Autre différence, et non des moindres : "Le mineur placé par décision de justice sous contrôle judiciaire au sein d'un CEF, s'il ne respectait par les obligations qui lui étaient prescrites, pouvait voir son contrôle judiciaire révoqué par le juge et être placé en détention. En n'ayant plus les centres éducatifs fermés, on prive le juge de cette possibilité."