Commande publique - Modification des modalités de mise en oeuvre des critères en DSP : il faut bien informer les candidats !
Par un arrêt du 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'une délégation de service public (DSP) est, comme les autres contrats de la commande publique, soumise aux principes de transparence des procédures, de liberté d'accès et d'égalité de traitement des candidats.
En l'occurrence, le syndicat des eaux de Seurre Val-de-Saône avait conclu avec une société privée une convention de DSP. Candidate évincée, la société Lyonnaise des eaux France saisit le tribunal administratif de Dijon en vue de l'annulation de cette convention au motif que le syndicat aurait méconnu le principe de transparence en modifiant en cours de consultation les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres. Cette demande est accueillie favorablement et la DSP est annulée. La cour administrative d'appel de Lyon annule toutefois le jugement rendu par le tribunal administratif et revient donc sur l'annulation de la procédure. La société Lyonnaise des eaux France saisit alors le Conseil d'Etat.
Le syndicat avait-il la possibilité de modifier les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres en cours de consultation ? Pour répondre à cette interrogation, le Conseil d'Etat rappelle au préalable que la personne publique négocie librement les offres avant de choisir le délégataire et qu'elle n'a aucune obligation d'informer les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres. Toutefois, à partir du moment où elle décide de les communiquer et si ensuite, elle souhaite les modifier, elle doit en informer les candidats en temps utile avant le dépôt des offres. Par conséquent, "lorsque la personne publique a informé les candidats des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, elle ne peut en tout état de cause les modifier après le dépôt des offres sans méconnaître le principe de transparence des procédures ", estiment les juges du Palais Royal. La demande de la société Lyonnaise des eaux France est donc accueillie favorablement et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.
L' Apasp
Référence : Conseil d'Etat, 30 juillet 2014, n° 369044
