Natura 2000 : un projet de décret organise le transfert de la gestion des sites terrestres aux régions

Chefs de file en matière de biodiversité, les régions se verront confier la gestion du réseau Natura 2000 terrestre en 2023. Un décret, soumis à consultation jusqu’au 2 août, en fixe les modalités en application de la loi 3DS. 

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet à consultation publique, jusqu’au 2 août prochain, un projet de décret relatif à la décentralisation vers les régions de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres. Ce texte d’application de la loi 3DS renforce ainsi l'implication des régions dans la gestion du réseau Natura 2000, en cohérence avec leur rôle de chef de file en matière de biodiversité et d'aménagement du territoire. D’autant que l’autorité de gestion des fonds européens mobilisables à l’appui des contrats Natura 2000 est également la région. 

Le texte met en œuvre la décentralisation prévue au 1er janvier 2023 par la loi 3DS et modifie les dispositions réglementaires concernées relatives à la gouvernance de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres en y renforçant le rôle des conseils régionaux (art. R. 414-1 et suivants du code de l’environnement). La gestion des sites maritimes reste en revanche entre les mains de l’État, y compris pour les zones mixtes. Selon la direction de l'eau et de la biodiversité, 1.419 sites feront l'objet d'un tel transfert, représentant une superficie totale de 6,26 millions d’hectares. 

Tout d'abord, le texte élargit la consultation des collectivités concernées préalablement à la notification d'un projet de périmètre (ou de modification de périmètre) aux conseils régionaux (ou en Corse, à la collectivité de Corse) pour les sites exclusivement terrestres. Cette consultation ne relève pas d'un transfert de compétence, mais permet à la région de donner son avis sur la désignation d'un site dont elle aura à assurer la gestion. Les missions de désignation des sites Natura 2000 ainsi que l’instruction des évaluations des incidences Natura 2000 (EIN) ne font en effet pas partie du périmètre de la décentralisation, relève le ministère. 

Approbation du document d’objectif

C’est à ce niveau que se situe le transfert à proprement parler. Le président du conseil régional se voit désormais confier le rôle d’autorité administrative (auparavant occupé par le préfet de département) s’agissant de la constitution du comité de pilotage (Copil) du site Natura 2000, ainsi qu'à défaut de collectivité territoriale volontaire pour l’assurer, la présidence du Copil. Le document d'objectifs (Docob) élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est par ailleurs soumis à l'approbation du conseil régional, qui peut, s'il estime que le document ne permet pas d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa modification. En outre, dans le cas où celui-ci ne serait pas soumis à approbation dans les délais requis par le comité de pilotage, c’est le président du conseil régional qui arrêtera le document d’objectifs. C'est aussi avec le président du conseil régional que seront conclus les contrats, dans lesquels seront fixées les aides publiques en contrepartie desquelles sont mises en oeuvre des mesures de préservation des sites. 

Dans le cas de sites interrégionaux, une convention est conclue entre les régions concernées pour désigner celle qui assurera le rôle d'autorité administrative. 

Le projet de décret corrige ou actualise au passage diverses dispositions réglementaires, en particulier sur les évaluations des incidences Natura 2000 des plans, programmes ou projets aux articles R. 414-19 et R. 414-27. Enfin, il simplifie certaines procédures, en prévoyant notamment la dématérialisation de la notification des arrêtés de désignation de sites Natura 2000 aux maires des communes concernées.

 

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