Nouvelles expérimentations de l'amende forfaitaire délictuelle pour lutter contre l'occupation des halls d'immeubles et les installations sauvages

L'amende forfaitaire délictuelle – dont la procédure a récemment été assouplie – s'étend de manière expérimentale à l'occupation illicite des halls d'immeubles et des terrains.

L'essayer, c'est l'adopter ? Toujours est-il que l'amende forfaitaire délictuelle, récente (voir notre article), continue peu à peu d'étendre son emprise. Après la lutte contre l'usage de stupéfiants (expérimentation généralisée le 1er septembre 2020), les ministres de l'Intérieur et de la Justice viennent d'annoncer le lancement de l'expérimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles.

La première concerne l'occupation illicite d'une partie commune d'immeuble collectif. Elle vise "le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté" (portes coupe-feu, extincteurs, systèmes de désenfumage) (C. séc. int., art. L. 272-4). Son montant est fixé à 200 euros – minoré à 150 euros et majoré à 450 euros, selon les délais dans lesquels le contrevenant la verse. Cette extension, prévue par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (art. 58), avait été évoquée par Gérald Darmanin en septembre 2020 dans un entretien au Parisien ; le ministre visait également alors la vente à la sauvette.

La seconde vise l'installation illicite sur le terrain d'autrui, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à une commune ou à tout autre propriétaire sans être en mesure de justifier de son autorisation. Son montant est de 500 euros – minoré à 400 euros et majoré à 1.000 euros, selon le délai dans lequel elle est payée (C. pén., art. 322-4-1). La possibilité d'user de l'amende forfaitaire en pareilles circonstances avait été introduite par la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (art. 4).

Ces expérimentations seront lancées à compter du 19 octobre prochain sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. La généralisation du dispositif à l'ensemble du territoire national pourrait avoir lieu au premier trimestre 2022.

Relevons par ailleurs qu'un décret assouplissant la procédure de cette amende a été publié courant août au Journal officiel.

Le texte dispose d'abord que, comme en matière d'amendes forfaitaires conventionnelles, les avis d'amendes sont adressés par lettre simple, et non plus par lettre recommandée. Motif pris que "ces lettres sont plus facilement reçues par leurs destinataires", précise la notice.

Le décret prévoit ensuite que le procureur de la République de Rennes – qui contrôle au niveau national la mise en œuvre de ces amendes – peut transmettre aux procureurs des lieux des faits les dossiers présentant des irrégularités (mentions du procès-verbal non conformes), mettant ainsi fin à la procédure de l'amende forfaitaire. Charge ensuite au procureur concerné d'apprécier les suites qu'il entend donner à la procédure.

 
Références : décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, JO du 20 août 2021, texte n°34.

 

 

 

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