Observatoires de l’habitat et du foncier : le décret est paru

Outils d’aide à la décision pour les collectivités territoriales, notamment dans la lutte contre l’artificialisation des sols, les observatoires de l’habitat et du foncier liés à la mise en oeuvre des programmes locaux de l’habitat (PLH), voient leur feuille de route affinée par un décret paru ce 13 octobre. 

Un décret, paru ce 13 octobre, détermine les modalités d’instauration des observatoires de l’habitat et du foncier, adossés aux programmes locaux de l’habitat (PLH), notamment en précisant les analyses, les suivis et les recensements qu’ils assurent. La loi Climat et Résilience (article 205) fait évoluer les anciens dispositifs d’observation, renommés "observatoires de l'habitat et du foncier" (OHF), et dont l’installation doit se faire au plus tard trois ans après que le PLH a été rendu exécutoire. Les observatoires sont ainsi rendus obligatoires pour tous les EPCI dotés d’un PLH. Il s’agissait d’un axe fort du rapport du député Jean-Luc Lagleize sur "La maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction", remis en novembre 2019. Ces observatoires "assurent le suivi des prix du foncier et l'optimisation de son utilisation, pour permettre la production de logements à prix maîtrisés, tout en veillant à une gestion économe des espaces et à limiter l'artificialisation des sols", précise la notice du décret. 

Analyse de l’offre foncière disponible

Le terrain était balisé. La loi a déjà mentionné les différents objets à recenser dans l'analyse sur la conjoncture des marchés foncier et immobilier conduite par ces observatoires, parmi lesquels se trouvent les friches constructibles et les locaux vacants. Le décret permet donc essentiellement "d'adapter les dispositions réglementaires des anciens dispositifs d’observation de l'habitat et du foncier tout en détaillant certains suivis", relève la notice. C’est le cas, d’une part, pour "le suivi des données du parc de logements locatifs sociaux, du parc de logements en accession sociale à la propriété et du parc de logements privés, ainsi que le repérage des situations de vacance et d'habitat indigne et de celles des copropriétés dégradées" ; et, d’autre part, pour "le suivi de la demande et des attributions de logements locatifs sociaux". Le texte mentionne également dans les espaces déjà urbanisés, "les perspectives de mobilisation et d'utilisation des terrains et bâtiments, notamment ceux susceptibles d'accueillir des logements ou des activités économiques (…)". "Ces analyses tiendront compte de la programmation et de la planification locale", insiste la notice. Un rappel de bon sens. 

Appui des agences d’urbanisme et des EPF

Le décret fait en outre référence aux données qui sont mises à disposition par l'Etat dans le cadre de l'observatoire national de l'artificialisation des sols. Plus généralement, l'interopérabilité entre les référentiels, observatoires et standards d'échange est "encouragée", explique la notice. Plusieurs autres acteurs publics participent aujourd'hui de l'observation foncière, qu'ils se situent au niveau local ou régional, en particulier les agences d'urbanisme et les établissements publics fonciers (EPF). Le texte leur donne mission d'apporter leur appui à la mise en place ou au fonctionnement de ces observatoires de l’habitat et du foncier "notamment par la mise à disposition, le recensement et l'analyse des informations, données et référentiels", selon des modalités à définir entre eux. 

Convention avec l’EPCI compétent le plus proche

Pour les communes ou les EPCI non couverts par un PLH et qui sont dans l’incapacité de mettre en place un tel dispositif d’observation de l’habitat et du foncier, il est possible de conclure une convention avec l’EPCI compétent en matière de PLH le plus proche, dans les conditions qu’ils déterminent. Cette convention "précise les moyens mobilisés, les modalités de fourniture des données, analyses et études et d'accès aux informations ainsi que de fonctionnement de l’observatoire", détaille le décret. 

Référence : décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier, JO du 13 octobre 2022, texte n°23. 

 

 

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