Offices de tourisme en EPIC : quelles options en cas de collecte excédentaire de la taxe de séjour ?

1. Le reversement obligatoire de la taxe de séjour aux offices de tourisme sous statut d’EPIC

L’article L.133-7 du code du tourisme impose un reversement obligatoire de la taxe de séjour au budget de l’office de tourisme lorsque celui-ci dispose du statut d’EPIC.

Ce « fléchage » vers l’office de tourisme n’exonère pas la collectivité ayant institué la taxe de séjour de compléter une annexe dédiée du compte financier unique relative aux recettes d’affectation spéciale.

En outre, les budgets retraçant un service public industriel et commercial doivent être équilibrés en dépenses et en recettes. La situation de déséquilibre la plus courante survient lorsqu’un déficit fait son apparition. Auquel cas, les redevances payées par les usagers doivent être ajustées pour rétablir l’équilibre, ou les dépenses réduites.

Moins commune est la situation dans laquelle les recettes procurées par les ressources affectées excèdent les dépenses prévisionnelles du service. Or, ce cas s’est présenté à plusieurs reprises ces dernières années dans les offices de tourisme en statut d’EPIC, qui ont vu leurs ressources de taxe de séjour croître de façon exponentielle avec la taxation des meublés de tourisme, désormais imposés au pourcentage du coût de la nuitée.

Dès lors, afin de rétablir l’équilibre, plusieurs options peuvent être envisagées, selon que l’excédent est de nature ponctuelle ou structurelle.

2. Le reversement de l’excédent ponctuel à la collectivité de rattachement 

Le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles R.2221-48 et R.2221-90 autorisent sous certaines conditions le reversement de l’excédent d’un budget retraçant les comptes d’un service public industriel et commercial.

Une réponse ministérielle du 4 décembre 2014 précise à cet égard que : « les articles R2221-48 et R2221-90 du CGCT prévoient que le résultat excédentaire du budget d'une régie locale chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial peut être reversé à la collectivité locale de rattachement dès lors que l'éventuel besoin de financement des investissements a été couvert ». 

Il n’en demeure pas moins que la taxe de séjour reste une ressource affectée, dont l’objet est de financer des actions de valorisation touristique du territoire. Aussi, la collectivité de rattachement devra veiller à employer l’excédent de taxe de séjour à de telles actions.

Cette possibilité de reversement au bénéfice du budget de la collectivité de rattachement ne peut toutefois trouver à s’appliquer que de manière ponctuelle. En cas d’excédent de nature structurelle, d’autres solutions doivent être envisagées.

3. Excédent structurel du budget de l’office de tourisme : quelles solutions ?

En cas d’excédent structurel du budget de l’office de tourisme, plusieurs pistes peuvent être étudiées afin de rééquilibrer durablement le service :

• Une réduction des tarifs de la taxe de séjour, dont les tarifs planchers et tarifs plafonds sont revalorisés chaque année selon l’inflation, afin de générer moins de produit fiscal ;

• Un développement des services proposés par l’office de tourisme. En effet, si la taxe de séjour constitue une ressource affectée au financement d’actions visant à la promotion touristique du territoire, sa définition demeure particulièrement large. La DGCL précise ainsi, dans le Guide pratique sur la taxe de séjour, que : « La taxe de séjour est une recette imputée en section de fonctionnement du budget de la collectivité ou du groupement. Les dépenses imputées sur le produit collecté doivent permettre à la collectivité ou au groupement d’être en capacité de justifier qu’elles sont de nature à favoriser la fréquentation touristique (par exemple, des dépenses couvrant des travaux d’amélioration qualitative de l’espace public, des dépenses liées à la politique de communication, à la politique culturelle, sportive de la commune ou du groupement, etc.). Il s’agit de dépenses qui agissent sur l’attractivité du territoire concerné ou relèvent de la politique de préservation environnementale. Par ailleurs, lorsque la taxe est collectée sur le territoire d’un parc national ou d’un parc naturel régional, le produit collecté peut être reversé par la collectivité ou le groupement à l’organisme gestionnaire du parc par voie de convention. »

En dernier recours, une modification des statuts de l’office de tourisme peut être envisagée, afin de faciliter la ventilation du produit de la taxe de séjour entre le budget de la collectivité de rattachement et celui de l’office. En effet, c’est uniquement dans le cas où l’office de tourisme est constitué sous forme d’EPIC que la taxe de séjour lui est obligatoirement affectée.

Références :

Article L.133-7 du Code du tourisme

Articles R2221-48 et R2221-90 du code général des collectivités territoriales

Réponse ministérielle « Courteau » du 4 décembre 2014

Guide pratique « Les taxes de séjour », fiche n°8, DGCL, Juin 2021