Tourisme - Organisation épisodique de voyages : c'est au juge de fixer la limite
Dans une question écrite, Yves Detraigne, sénateur de la Marne, revient sur l'obligation d'immatriculation des opérateurs touristiques, renforcée par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s'inquiète notamment du sort "des associations qui organisent, en faveur de leurs membres, tout ou partie des opérations liées à l'organisation ou la vente de voyages mais aussi des services pouvant être fournis à l'occasion de voyages [et qui] sont désormais contraintes de s'immatriculer au registre des agents de voyages". Il souhaite donc savoir "s'il pourrait être envisagé un assouplissement encadré desdites dispositions, afin de ne pas mettre en péril le tissu associatif". Ce type de voyages "associatifs" est en effet assez courant, souvent avec le soutien des communes. Certains centres communaux d'action sociale peuvent aussi être conduits à monter de tels voyages.
Dans sa réponse, le secrétaire d'Etat chargé du tourisme commence par rappeler que les dispositions relatives au régime de la vente de voyages et de séjours instituées par la loi du 22 juillet 2009 - applicables depuis le 1er janvier 2010 - sont largement reprises de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Il rappelle aussi que l'obligation d'immatriculation s'applique à toutes les "personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours, de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours ou de services liés à l'accueil touristique". Cette obligation est justifiée par les risques physiques ou pécuniaires inhérents aux activités touristiques.
L'article L.211-18 du Code du tourisme prévoit toutefois quelques exceptions à cette obligation d'immatriculation, en particulier en faveur des "associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants".
Mais cette tolérance bute sur une difficulté : le législateur n'a pas défini la notion de "voyages exceptionnels". En d'autres termes, il n'a pas précisé à compter de quel nombre de voyages l'immatriculation est requise. Dans sa réponse, le secrétaire d'Etat chargé du Tourisme estime qu'"il n'est pas de la compétence du pouvoir réglementaire de le faire" et que "cette disposition ne peut être interprétée que par le juge". Si l'organisation, par une association, d'un voyage annuel ne comportera pas de risque juridique au regard de l'obligation d'immatriculation, il n'en va pas de même au-delà. La réponse ministérielle souffle toutefois une solution, même si - compte tenu de son coût - elle ne répond sans doute pas aux attentes des associations : "Pour les organismes qui sont soumis à l'obligation d'immatriculation, il convient de leur rappeler qu'il leur est possible de s'adresser à des opérateurs immatriculés au registre des opérateurs de voyages et de séjours d'Atout France pour l'organisation des voyages."
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Sénat, question écrite numéro 19900 d'Yves Detraigne, sénateur de la Marne, et réponse du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation (JO Sénat du 29 septembre 2011).
