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Ouverture à la concurrence des TER : le cadre est fixé

Après la publication, cet été, du très attendu décret sur la transmission aux régions des données d’exploitation des lignes TER, un second texte réglementaire, paru ce 26 octobre, leur offre davantage de visibilité sur le régime de passation et d'exécution des futurs contrats de service public, en vue de l’ouverture à la concurrence.   

Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence, un décret, publié ce 26 octobre, fixe les modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Il fait suite à la publication du décret du 20 août 2019 encadrant la transmission des données d’exploitation des lignes TER nécessaires aux régions pour préparer leurs prochains appels d’offres. Un texte  - pris en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - sur lequel l’Arafer (l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) a exprimé ses nombreuses réserves, notamment au regard de la "trop grande marge d’appréciation" laissée au fournisseur d’informations (SNCF Mobilités). Dans son nouveau rapport  sur les TER, présenté ce 23 octobre, la Cour des comptes pointe également l’insuffisante préparation des principaux acteurs pour aborder ce cap. 

Aux régions de fixer la cadence

L’ouverture à la concurrence "nécessite de se poser de nombreuses questions sur les modalités pratiques des appels d’offres", souligne-t-elle. Côté régions, la Cour encourage ainsi celles qui le souhaitent à expérimenter l’ouverture à la concurrence avant 2023, "pour acquérir une expertise sur ces procédures, longues et techniques, afin d’être prêtes lorsque la concurrence deviendra la règle". Ce nouveau décret devrait donc leur offrir davantage de visibilité. Le texte précise en effet le régime unifié de passation et d'exécution des contrats relatifs aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs - défini au nouvel article L.2121-17-1 du code des transports - tel qu’il ressort de l’ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018. Il renvoie, pour l’essentiel, en les adaptant, aux règles applicables aux contrats de concession et, pour les collectivités territoriales, au régime des délégations de service public, et ce "indépendamment de leur qualification juridique". Il emprunte en outre aux règles applicables à la mise en concurrence des marchés publics la phase de "dialogue" pouvant être engagée avec les candidats admis à participer à la procédure, afin de favoriser l’émergence de solutions de nature à répondre aux besoins de la personne publique. 

 
Référence : décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, JO du 26 octobre 2019, texte n°6. 
 

 

 

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