Ouverture à la concurrence des TER : les Hauts-de-France saisissent l'Arafer pour obtenir des informations de la SNCF

La région Hauts-de-France a saisi l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer) afin de sommer la SNCF de lui transmettre les informations qu'elle estime nécessaires pour ouvrir à la concurrence une partie de ses lignes de TER à l'horizon 2023, ont annoncé des élus ce 23 avril.

La région Hauts-de-France a saisi l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer) afin d'obliger la SNCF à lui transmettre les informations qu'elle estime nécessaires pour ouvrir à la concurrence une partie de ses lignes de TER à l'horizon 2023  "On n'a pas de données", a déploré Franck Dhersin, vice-président chargé des transports, lors d'une conférence de presse ce 23 avril, affirmant que la région a demandé à plusieurs reprises et sans succès ces informations à SNCF Mobilités.
"On a besoin de savoir tout ce qui concerne les lignes, l'état du matériel roulant, le nombre d'agents et leur profil, pour que les opérateurs intéressés aient en tête la masse salariale", a détaillé Laurent Vercruysse, directeur général des services. "Aujourd'hui, on n'a pas ces informations." Selon lui, SNCF Mobilités "s'abrite derrière la nécessité en termes de concurrence de ne pas donner d'informations aux concurrents". "Sauf que la loi est claire, il y a une obligation pour la SNCF de transmettre ces éléments, d'où la saisine de l'Arafer que l'on a faite la semaine dernière", assure-t-il.
"On n'a pas encore été saisi, officiellement", a indiqué mardi à l'AFP un porte-parole de l'Arafer. Quand elle le sera, l'Autorité en informera SNCF Mobilités, puis instruira l'affaire avec "toute une série d'échanges" entre les parties. Si les statuts de l'Arafer ne fixent pas de délai réglementaire, le collège de l'institution devra se réunir dans les six semaines après la clôture de l'instruction pour rendre une décision, a-t-il expliqué. Le collège est constitué de sept membres, "choisis pour leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport terrestre, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau".
La SNCF n'a pas réagi dans l'immédiat.
Quelque 110.000 personnes empruntent les lignes des Hauts-de-France chaque jour. La région, présidée par Xavier Bertrand (ex-LR), veut ouvrir à la concurrence une partie du transport ferroviaire régional car, à ses yeux, "la qualité du service de la SNCF s'est considérablement dégradée" (retards, annulations, pannes, lignes menacées de suppression).
 "Nous croyons dans le train et dans le transport public", a souligné Franck Dhersin. Selon lui, l'ouverture à la concurrence n'a pas pour but de "faire des économies" pour la région mais "va obliger tout le monde", SNCF comprise, à "améliorer" le service aux usagers, futurs clients.
La région a défini dix lots de lignes différents, comme la ligne Beauvais-Paris ou une étoile autour de Lille, de façon à "minimiser" des chevauchements d'opérateurs. Le conseil régional doit adopter ce jeudi un avis de préinformation, qui permettra aux opérateurs français ou étrangers intéressés de demander à la région des informations sur les 20% des quelque 20 à 25 millions de trains-kilomètres qui seront ouverts à la concurrence d'ici à 2023. La région doit établir en parallèle un cahier des charges. Un appel d'offres devrait ensuite être lancé au printemps 2020, pour attribution en octobre 2021 et mise en service fin décembre 2022-début 2023.

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle