Ouvertures dominicales de commerces

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEMES

Les maires sont quelquefois sollicités par les associations de commerçants qui souhaitent l'ouverture de leurs commerces le dimanche, à l'occasion de la fête locale ou lors des fêtes de fin d'année. La réglementation applicable pour l'ouverture dominicale des commerces n'est pas d'ordre économique, mais d'ordre social, et découle directement des dispositions du code du travail, qui confèrent le pouvoir d’autoriser l’ouverture dominicale aux Maires, mais aussi aux Préfets, notamment dans certaines zones délimitées après consultation ou proposition du conseil municipal.

 

TEXTES

- Articles L. 3132-25 et s. du Code du travail
- Circulaire n° DGT/20 du 31 août 2009 relative au repos dominical et à ses dérogations.

(...)
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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