PAC air-air : les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5%
Un arrêté publié vendredi 17 juillet au Journal officiel vient sceller l’accès des pompes à chaleur air-air au taux de TVA réduit à 5,5% - une mesure annoncée deux jours plus tôt par le ministre Vincent Jeanbrun (voir notre article). À compter de samedi 18 juillet, ces solutions de chauffage et de refroidissement intègrent en effet pleinement le giron de la rénovation énergétique aidée… à certaines conditions.
Car toutes les pompes à chaleur ne se valent pas aux yeux du fisc. Pour les installations les plus courantes (celles dont la puissance est inférieure à 12 kW) l’État exige désormais l'excellence. Les modèles dits "mono-split" (une unité intérieure reliée à un bloc extérieur) doivent afficher une étiquette énergétique A++, tant pour leur capacité à chauffer qu'à refroidir. Pour les systèmes "multi-split", qui irriguent plusieurs pièces, le seuil est fixé à la catégorie A+. L'arrêté précise que ces systèmes doivent être "réversibles fixes" et installés de façon permanente, excluant de fait les climatiseurs mobiles ou d'appoint. Par ailleurs, pour prétendre à la TVA réduite, la pompe à chaleur doit impérativement "être connectée à un réseau numérique". L'objectif affiché est de permettre un pilotage fin de la température. L'appareil doit être capable de "transmettre et recevoir les consignes de température sur des plages horaires". En clair, une machine qui ne peut pas être programmée ou pilotée à distance pour optimiser sa consommation ne pourra plus bénéficier du coup de pouce fiscal.
Le texte ne s'arrête pas à la facture d'électricité de l'usager. Il intègre également l'impact écologique des fluides utilisés dans ces machines. Le fluide frigorigène circulant dans le circuit doit respecter les normes européennes les plus récentes sur les gaz à effet de serre. Le gouvernement souligne que ces critères de performance environnementale doivent être "appréciés sur leur cycle de vie", de la fabrication à l'usage quotidien.
