Etat civil - Pacs : la gestion des dossiers des non-résidents n'ouvre toujours pas droit à une indemnisation

Faut-il que les communes qui sont le siège d'un tribunal d'instance ou de grande instance bénéficient d'une indemnisation pour la gestion des pactes civils de solidarité (Pacs), qu'elles assurent depuis le 1er novembre dernier ?
L'Association des maires de France (AMF) a saisi par une lettre écrite du 20 avril 2017 (à télécharger ci-dessous)  le président de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), instance compétente sur la question. N'ayant pas obtenu de réponse de la part de Thierry Carcenac, elle a contacté de nouveau par écrit la commission, le 22 septembre 2017, puis le 9 janvier de cette année (courrier à télécharger ci-dessous). Mais, l'instance aujourd'hui pilotée par le président du conseil départemental du Nord, Jean-René Lecerf, est restée silencieuse à ce jour, a-t-on appris auprès de l'AMF.

Seul le service rendu aux non-résidents pourrait être indemnisé

Celle-ci rappelle que les communes ne peuvent prétendre à une compensation financière lorsque l'Etat leur transfère une compétence que le maire exerce en tant qu'agent de l'Etat. Ce principe qui résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel s'applique en l'occurrence à la gestion des Pacs. Mais une exception est acceptée lorsque les communes exercent la compétence transférée au bénéfice d'usagers qui ne sont pas des résidents. Les communes concernées peuvent percevoir une indemnisation spécifique. Tel est le cas de celles qui, aujourd'hui, recueillent les demandes de passeports et de cartes nationales d'identité. La loi a instauré pour celles-ci une dotation annuelle de fonctionnement (voir l'encadré ci-dessous).
Selon l'AMF, il serait tout aussi justifié d'attribuer une indemnisation aux 284 communes qui accueillent le siège d'un tribunal d'instance ou de grande instance. Elles ont en effet hérité des données numériques et des dossiers (au format papier) des Pacs conservés à l'origine par les greffes des tribunaux, ce qui représente de très volumineuses archives (par exemple, 130 mètres linéaires pour Toulouse). Surtout, ces communes traitent les données et les dossiers non seulement de leurs administrés, mais également des usagers des autres communes situées dans le ressort du tribunal.

Un chiffrage très attendu par le Sénat

Fin novembre 2017, le Sénat s'était prononcé pour la création d'un "prélèvement sur les recettes de l'Etat" destiné à financer le transfert des Pacs pour les communes sièges de tribunaux d'instance ou de grande instance. Et ce, malgré la demande de retrait exprimée conjointement par le gouvernement et le rapporteur général de la commission des finances. Albéric de Montgolfier avait souhaité qu'au préalable, la CCEC remette une estimation chiffrée, suite à la demande de l'AMF. Selon lui, le Parlement ne devait légiférer qu'après les travaux de la commission consultative. L'amendement sénatorial voté lors de la discussion de la loi de finances pour 2018 a finalement été rejeté par l'Assemblée nationale. Au total, le rapporteur général a donc été exaucé à moitié : le prélèvement sur les recettes de l'Etat n'a pas vu le jour, mais la CCEC n'a pas mené d'expertise.
En 2015, le gouvernement estimait à 79 équivalents temps plein le nombre des personnels des greffes judiciaires en charge de l'enregistrement et de la dissolution des PACS, mais "parallèlement affectés à de multiples autres tâches". Le coût de ces emplois était "de l'ordre de 2,5 millions d'euros". Celui de l'archivage des dossiers n'était en revanche pas chiffré. Par ailleurs, le gouvernement faisait valoir que les simplifications en matière d'état civil prévues par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle généreraient des économies "quasi équivalentes" aux frais transférés aux communes.

Dotation pour les titres sécurisés : les attributions se font attendre
Selon l'AMF, les quelque 2.400 communes qui assurent l'enregistrement des demandes de passeports et cartes nationales d'identité, de même que la délivrance de ces documents, auraient dû bénéficier en "mai ou juin" de cette année de la dotation pour les titres sécurisés. Mais, mi-juillet, l'Etat n'avait toujours procédé à son attribution.
Cette ressource vise à indemniser les communes pour le service qu'elles rendent à des non-résidents. A l'initiative du gouvernement, la loi de finances pour 2018 a porté son montant global de 18,1 millions d'euros en 2017 à 39,6 millions d'euros cette année. 8.580 euros doivent être versés pour chaque dispositif de recueil des empreintes digitales en fonctionnement au 1er janvier 2018 (5.030 euros pour les passeports et 3.550 euros pour les cartes nationales d'identité).
3.550 euros supplémentaires sont prévus pour chaque dispositif de recueil qui, au cours de l’année 2017, aura enregistré plus de 1.875 passeports et cartes. T.B.