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Paquet "énergie" de l’UE : les textes de transposition en consultation

Un projet d’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) prévoit la transposition de plusieurs directives dans le domaine de l’énergie et du climat, notamment pour respecter les standards en matière de comptage et d’information des abonnés des réseaux de chaleur et de froid. Dans le tertiaire, il signe la mise en oeuvre du système d’automatisation et de contrôle (décret "BACS" ou "Building automation and control system").

Le ministère de la Transition écologique a ouvert à la consultation publique, jusqu'au 26 juin, un corpus de textes - un projet d’ordonnance et trois projets de décrets - pour la transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens" (ou "paquet d’hiver"). Cet ensemble d’actes législatifs - huit au total, quatre directives et autant de règlements - traduit les objectifs de l’Union européenne (UE) pour 2030 en matière de climat et d’énergie, tels qu’arrêtés par le Conseil européen en 2014 et énoncés dans l'Accord de Paris, en particulier la réduction d’au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE (par rapport à 1990) et une part d’au moins 27% d’énergies renouvelables dans sa consommation énergétique.
La loi Energie et climat de 2019 prévoit le recours aux ordonnances pour mener à bien cette transposition technique, en application de la directive n°2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (DEE), de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables -DNER- (refonte), et de la directive 2018/844 portant sur la performance énergétique des bâtiments du 30 mai 2018 (DPEB).
Un choix de véhicule législatif motivé par des délais de transposition contraints : l’échéance est fixée le 25 juin prochain pour la directive 2018/2002 et elle est dépassée concernant la directive 2018/844 (date limite au 10 mars 2020). Les dispositions introduites par l’ordonnance - et précisées par trois décrets - "modifient le code de l’énergie, le code de l’environnement, le code la construction et de l’habitation ainsi que les lois fixant le statut de la copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) et tendant à améliorer les rapports locatifs (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)", indique le ministère. 

Informations sur la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire

La directive DEE sur l’efficacité énergétique (art. 10 bis et 11 bis) comprend notamment des dispositions sur la comptabilité de la consommation d'énergie, les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage devant être "lisibles à distance" d'ici 2020. Il s’agit ici de respecter les standards en matière de comptage, d’information des clients, de droit de déconnexion, etc.  
Le premier décret est ainsi relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur et de froid dans les immeubles collectifs dotés d’un dispositif d’individualisation des frais de chauffage et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.
Pour rappel, le dispositif d’individualisation des frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire est prévu par le décret n° 2019-496 et son arrêté d’application. Les appareils de mesure (compteurs individuels, répartiteurs de frais de chauffage) installés après le 25 octobre 2020 devront être relevables à distance. En 2027, l’ensemble des appareils devront être relevables par "télérelève". Les informations relatives à la consommation de chaleur ou de froid sont fournies au moins deux fois par an (ou une fois par trimestre, sur demande) à partir du 25 octobre 2020 ; au moins une fois par mois (et accessible sur internet à partir du 1er janvier 2022. Au titre de la directive n°2018/2001 DNER est en outre prévu le "droit à la déconnexion d’un réseau de chaleur". 

Entretien obligatoire des pompes à chaleur

La directive 2018/844 sur la performance énergétique des bâtiments étend le champ de l'entretien / l'inspection à tous les systèmes de chauffage ou systèmes de chauffage et de ventilation des locaux combinés ayant une puissance nominale utile supérieure à 70 kW. Il s'agit de la transposer, notamment pour les pompes à chaleur (PAC). Le projet d’ordonnance prévoit formellement l’extension du 2° du II. de l'article L. 224-1 du code de l'environnement à d'autres systèmes de chauffage que les chaudières, afin de transposer les articles 14 et 15 de la directive DPEB qui a été révisée en 2018. Tous les systèmes thermodynamiques d’une puissance comprise entre 4 kW et 70 kW, "qui, couverts par l’article 8 de la directive, représentent un gisement important et grandissant d’économies d’énergie", relève le ministère, feront désormais l’objet d’un "entretien périodique" dans les conditions fixées par le décret soumis à consultation. En application du 2° du II de l'article L. 224-1, les systèmes thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule, d’une puissance supérieure à 70 kW, sont soumis "à inspection périodique". 

Dispositifs d’automatisation dans le tertiaire

Le troisième projet de décret décline quant à lui l’obligation - là encore introduite par l’ordonnance en application de la directive DPEB - d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants "lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable", tempère le texte. Il faut comprendre "tout système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur les plans énergétique et économique, et sûr, des systèmes techniques de bâtiment [chauffage, climatisation, ventilation etc.] au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment".  L’objectif poursuivi est d’équiper de "BACS" (Building automation and control systems) "d’ici le 1er janvier 2025" tous les bâtiments non résidentiels dont les installations assurant le chauffage ou la climatisation (ou une quelconque combinaison de ces deux postes avec la ventilation) ont une puissance cumulée qui dépasse 290 kW. Enfin, une exigence d’installation de dispositifs de régulation de température (par pièce ou par zone chauffée du bâtiment) - système de régulation de la chaleur ou SRC - pour les bâtiments neufs est posée. Les bâtiments existants en seront quant à eux équipés au fil de l’eau à l’occasion du remplacement de leurs générateurs de chaleur. 

 

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