Parité : une proposition de loi pour la renforcer au sein des conseils municipaux et communautaires

Une proposition de loi sur le renforcement de la parité dans les conseils municipaux et communautaires, proposant de mettre en place le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, même les plus petites, a été déposée par Élodie Jacquier-Laforge, députée Modem de l’Isère, mercredi 20 octobre 2021 à l'Assemblée nationale.

Alors qu'une mission "flash" de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur "la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal" proposait, le 6 octobre 2021, de remédier aux "zones blanches" qui demeurent en matière de parité dans les mandats électoraux locaux, Élodie Jacquier-Laforge, députée Modem de l’Isère et co-rapporteure de cette mission, dépose dix jours plus tard sa proposition de loi. Les "zones blanches" sont conséquentes. Au sein des communes de moins de 1.000 habitants - c’est-à-dire 71% des communes françaises - et des exécutifs des intercommunalités, plus de 80% des maires sont des hommes et 89% des présidents d’intercommunalités sont des hommes. 
Si cette proposition de loi est arrivée si vite, c'est que la député Élodie Jacquier-Laforge souhaite qu'elle soit adoptée avant la fin de la mandature. Mais le timing est très serré : la loi Engagement et Proximité de décembre 2019 impose que le Parlement légifère "avant le 31 décembre 2021"  pour "étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements".
La proposition de loi est en tout cas la traduction législative des recommandations portées par Élodie Jacquier-Laforge dans le rapport de la mission flash publié début octobre (voir notre article du 8 octobre). 
Élodie Jacquier-Laforge recommande l'extension du scrutin de liste à toutes les communes de moins de 1.000 habitants, donc la suppression de tout seuil, tandis que son collègue Raphaël Schellenberger souhaite que cette extension du scrutin de liste ne concerne que les communes au-delà de 500 habitants ; et que les communes plus petites conservent leur mode de scrutin.
La proposition de loi dispose donc à l’article 1er que "les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1.000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours. (…) Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe". Conformément à ce qui était proposé dans le rapport, le nombre de candidats est modifié :  "au moins 5 candidats"  dans les communes de moins de 100 habitants, au moins 9 entre 100 et 499, au moins 11 entre 500 et 999. 
Afin de ne pas porter une atteinte excessive au principe de pluralisme, consacré à l’article 4 de la Constitution, la proposition de loi comporte une extension des dérogations au principe de complétude du conseil municipal aux communes entre 500 et 999 habitants – le conseil municipal serait réputé complet à partir de 11 membres. 

"En miroir" dans les intercommunalités

Pour instaurer la parité dans les exécutifs des intercommunalités, les mauvais élèves par excellence, la proposition de loi prévoit que la répartition du nombre de vice-présidents des EPCI par sexe s’effectue "en miroir" de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant pris dans son ensemble. Cette disposition présente un "triple avantage", estime la député. Tout d'abord, renforcer la présence des femmes dans l’exécutif intercommunal. Ensuite, être pragmatique, "puisque la faible présence des femmes ne permet pas aujourd’hui d’imposer la stricte parité". Et enfin de "s’inscrire dans une dynamique de long terme, dans la mesure où le dispositif suivra naturellement les évolutions de la part des femmes dans l’organe délibérant, sans qu’il ne soit nécessaire que le législateur intervienne de nouveau".
"Pour que les femmes s’investissent en politique, il suffit simplement de leur laisser toute leur place, leur faire confiance, les accompagner, les encourager", est-il rappelé dans l'exposé des motifs. "Le plafond de verre auquel elles sont confrontées, de par leur éducation, les normes sociétales, légales, leurs obligations professionnelles et familiales, ne leur donne pas les mêmes opportunités qu’aux hommes", estime la député qui rappelle que "les femmes n’ont pas moins de convictions, d’ambitions, de compétences".
"Si la parité n’est pas légalement imposée, elle ne s’impose jamais d’elle-même", souligne enfin Élodie Jacquier-Laforge assurant que "c’est là que doit donc intervenir le législateur" et qu'il s’agit d’un "impératif démocratique". Elle y voit "une première étape indispensable" et appelle de ses voeux que le texte soit examiné pendant la semaine de l’Assemblée, en janvier 2022. 

 

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