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Morgan Boëdec / MCM Presse pour Localtis

Parties prenantes et usagers du réseau ferroviaire : des comités pour muscler la démocratie de proximité

Transport mobilité durable

Deux décrets issus de la loi de juin 2018 sur le nouveau pacte ferroviaire renforcent l'association des parties prenantes à la gouvernance du réseau. Recentré lors du débat parlementaire sur les services ferroviaires conventionnés, l'un institue des comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices. Le second donne plus de poids aux autorités organisatrices et représentants d'usagers au sein d'une instance de consultation existante, le comité des opérateurs du réseau.

C'est un apport discret de la loi de réforme ferroviaire publiée le 28 juin dernier. Porté par le succès rencontré par les comités de ligne TER librement et ponctuellement organisés dans certaines régions, son article 23 modifiant le code des transports institue durablement des comités de suivi qui donneront leur avis sur le fonctionnement des lignes conventionnées régionales mais aussi nationales  - Trains d'équilibre du territoire (TET) plus connus sous le nom d'Intercités. Un décret publié le 30 décembre au Journal officiel fixe leur champ de compétence et leur composition. Un détail : ils n'associent pas les représentants du groupe public ferroviaire mais ceux des usagers et élus locaux pour éclairer les décisions prises et les évolutions envisagées de la politique de desserte conventionnée. Comme l'a relevé la ministre Elisabeth Borne lors du débat parlementaire, il n'eût guère été approprié d'y associer les premiers du fait de l’ouverture à la concurrence. 

Les conseillers municipaux et départementaux conviés

lI revient aux autorités organisatrices - l’État pour les TET, les régions pour les TER et Île-de-France Mobilités pour son réseau (voir le retour d'expériences de l'ex-STIF sur le sujet) - d'instaurer ces comités, d'en fixer le nombre, de répartir les dessertes à suivre puis de les réunir "en tant que de besoin et au moins une fois par an", tout en assurant le secrétariat. Présidé, c'est selon, par un représentant de l’État s'il est l'autorité organisatrice ou un conseiller régional, chacun d'eux comprend un conseiller régional (de chaque région desservie dans le cas des TET) et un conseiller départemental du ou des département(s) desservi(s). Mais aussi des conseillers municipaux des territoires desservis. Une particularité des comités de suivi TET : le nombre de représentants des communes desservies ne peut y être inférieur à celui des conseillers départementaux. Et une particularité des comités TER : les conseillers municipaux des communes desservies peuvent être remplacés par des conseillers communautaires des communautés de communes ou des communautés d'agglomération auxquelles elles appartiennent. Un représentant d'Île-de-France Mobilités est présent s'il s'agit de ce réseau.
Ces instances visant à favoriser un dialogue de proximité sur le ferroviaire intègrent à chaque fois au moins un représentant d'associations d'usagers concernées. Mais aussi - c'est un apport des sénateurs en première lecture du projet de loi ferroviaire - au moins un représentant d'associations de personnes handicapées concernées. Ces membres du comité exerçant leur mandat à titre gratuit sont nommés pour six ans. Pour les élus, il s'achève donc "à la date du renouvellement de l'organe délibérant auquel ils appartiennent". Des suppléants peuvent être proposés. Le comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions. Ses avis et recommandations sont rendus publics "sous réserve des secrets protégés par la loi". Sur quels sujets sont-ils obligatoirement consultés ? Les évolutions de desserte, les correspondances, la tarification, les projets liés à l'information voyageurs, à l'intermodalité et à la rénovation ou acquisition de matériel roulant affecté à l'exploitation des services concernés (confort, accessibilité, performance énergétique). Sur d'autres enjeux (suivi de la ponctualité, propreté, mise en accessibilité), ils sont juste "informés par l'autorité organisatrice au moins une fois par an".

Une meilleure représentativité

Un second décret publié le 29 décembre renforce une instance de concertation existante : le comité des opérateurs du réseau (Coopere) composé des principaux représentants du secteur ferroviaire. Placé auprès de SNCF Réseau, il est informé des choix stratégiques des gestionnaires d’infrastructures. Les représentants des usagers n'avaient jusque-là pas droit de cité dans ce lieu d’échanges réunissant chaque trimestre une trentaine de membres. C'est chose faite avec cette modification du décret de juillet 2015 fixant ses missions et sa composition. "D'autres parties prenantes dont les autorités organisatrices des transports peuvent également être invitées à participer à des réunions du comité". Un collège distinct y a été créé par la loi. Il réunit au moins deux fois par an les représentants des autorités organisatrices de transport ferroviaire. Leur sont soumis pour avis "les projets d'investissements de long terme portés par SNCF Réseau ainsi que ceux ayant un impact sur les autres modes de transport". Ce groupe interne réunit à ce jour les représentants de cinq régions (Normandie, Centre-Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine, Paca, Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes), deux opérateurs logistiques, un représentant de l’État et d'Île-de-France Mobilités. Ce comité est par ailleurs chargé d'élaborer une charte du réseau visant à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, "dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs".

 
Références : décret n° 2018-1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires, JO du 30 décembre 2018, texte n° 116 ; décret n° 2018-1314 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau, JO du 29 décembre 2018, texte n° 97.

 

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