Administration électronique - Parution d'un décret sur la dispense de production d'actes d'état civil

Les usagers ne devraient plus avoir à produire d'actes de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives (demande de passeport et de carte nationale d'identité, établissement d'une carte grise, testament, etc.). Dans le cadre de la simplification des formalités administratives, un décret vient de paraître au journal officiel du 14 février 2011 pour les dispenser de cette obligation. A partir du 1er mars 2011, les administrations, collectivités territoriales et organismes légalement fondés à requérir des actes de l'état civil (notaires, organismes débiteurs de pensions, etc.) pourront demander directement, auprès des officiers de l'état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers. La simplification des démarches administratives n'est pas le seul objectif de ce texte. Il s'agit également de sécuriser la délivrance des titres. Dans de nombreuses communes, les officiers de l'état civil délivrent par voie postale des copies intégrales d'actes de naissance sans pouvoir s'assurer de l'identité de la personne à qui la copie est remise. Cette nouvelle procédure autorise les administrations à s'échanger entre elles les éléments d'identité exigés, ce qui devrait ainsi limiter les cas de fraude et d'usurpation d'identité. Les usagers seront informés de la mise en oeuvre de cette procédure de vérification sécurisée des données de l'état civil. Elle pourra s'effectuer par voie papier ou électronique. Lorsqu'elle sera effectuée par voie électronique, elle devra l'être dans des conditions qui garantissent l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges, ainsi que l'identité et la fonction de l'expéditeur et celles du destinataire. Les caractéristiques techniques de la procédure de communication électronique des données d'état civil seront définies par arrêté.