Pass sanitaire : le Parlement finit par tomber d'accord

Le projet de loi "gestion de la crise sanitaire" était sur le point d'être adopté définitivement ce dimanche 25 juillet au soir, députés et sénateurs étant parvenus à un compromis sur ce texte en commission mixte paritaire, au lendemain d'une nouvelle journée de mobilisation de ses opposants.

Les 14 parlementaires réunis en commission mixte paritaire ont acté ce dimanche 25 juillet en début de soirée leur accord sur ce texte, au bout de près de quatre heures de réunion. Et le Sénat l'a ensuite adopté dans la foulée par 195 voix pour, 129 contre et 17 abstentions. Un amendement gouvernemental de dernière minute, habilitant de manière très encadrée les préfets à imposer le pass sanitaire pour certains centres commerciaux, a été validé - une mesure qui avait disparu en commission mixte. L'adoption finale du projet de loi devait revenir aux députés dans la nuit de dimanche à lundi.

Le Sénat avait auparavant voté dans la nuit de samedi à dimanche ce texte qui prévoit l'obligation vaccinale pour les soignants et autres professionnels - dont les sapeurs-pompiers et intervenants auprès des personnes âgées - ainsi que l'extension controversée du pass sanitaire. Mais avec d'importantes modifications par rapport au texte approuvé par l'Assemblée nationale.

Députés et sénateurs sont cependant parvenus à un compromis. Ainsi, au-delà du 15 novembre, le dispositif de pass ne pourra se poursuivre qu'avec un nouveau vote du Parlement. Les contrôles relèveront de la police administrative et non du pénal dans un premier temps.

En outre, comme le souhaitaient les sénateurs, c'est l'assurance maladie qui contrôlera en premier lieu l'isolement obligatoire pour les contaminés par le Covid, avant une intervention des forces de l'ordre en cas de besoin. "On ne pouvait pas traiter les Français comme des délinquants", a par exemple déclaré le sénateur Hervé Marseille (Union centriste).

Enfin, il n'y aura pas de licenciement pour les personnes qui ne respecteraient pas l'obligation vaccinale du fait de leur profession mais une suspension du salaire. Ce point avait été âprement discuté dans les deux chambres. "Le Covid est temporaire, les licenciements sont définitifs", avait fait valoir le rapporteur LR au Sénat, Philippe Bas. Le ministère du Travail a toutefois regretté auprès de l'AFP la suppression de la disposition sur le possible licenciement. Selon lui, cela risque d'entraîner une moindre protection des salariés dans la mesure où après la suspension du contrat de travail, une procédure disciplinaire pourra être engagée sans le délai de deux mois initialement prévu et sans la garantie d'indemnités de licenciement pour le salarié.

On rappellera que le pass étendu aux cafés-restaurants, foires et salons, avions, trains et cars longs trajets, établissements médicaux – pass déjà en vigueur dans les lieux de "loisirs et de culture", en vertu du décret du 19 juillet – doit être appliqué début août.

Une fois adopté, le texte doit encore passer le filtre du Conseil constitutionnel saisi à la fois par le Premier ministre lui-même et par la gauche.

Après une première mobilisation nationale le 17 juillet, des dizaines de manifestations ont à nouveau eu lieu samedi. "Pour la liberté" et "contre la dictature sanitaire" : plus de 160.000 personnes, selon le ministère de l'Intérieur, ont défilé sur tout le territoire, dont 11.000 à Paris. L'un des cortèges parisiens a été émaillé d'incidents sporadiques.

La préfecture du Calvados avait annoncé une "expérimentation volontaire" dès dimanche dans les bars et restaurants de Deauville et Trouville, face à une forte augmentation des cas. Ailleurs, à Paris notamment, certains établissements avaient visiblement anticipé les futures règles... en "expliquant aux clients que c'était un test pour prévoir l'organisation".

  • Remous au Parlement…

Un sprint final qui s'est transformé en marathons quotidiens : de mardi à dimanche, députés et sénateurs ont mené tambour battant l'examen de ce projet de loi controversé, avec au total plus de 2.300 amendements à la clé.

Mercredi, 15h, à l'Assemblée : le ministre de la Santé monte à la tribune, après avoir veillé jusqu'à 5h du matin pour défendre le texte en commission. Douze heures de débats. Olivier Véran tire à boulets rouges sur les anti-vaccins et anti-pass. Les opposants manifestent dans plusieurs villes. À Paris, le Palais Bourbon est placé sous impressionnante garde policière.

L'exécutif veut faire adopter ce neuvième texte d'urgence sanitaire (depuis mars 2020) au chausse-pied, au bout de cette session extraordinaire de juillet. Problème : le projet de loi tutoie plusieurs lignes rouges antérieures, avec l'extension du pass à des activités du quotidien et l'isolement obligatoire pour les contaminés. Face à la montée en flèche du variant Delta, "c'est une course contre la montre", agite Yaël Braun-Pivet, présidente LREM de la commission des lois. Philippe Gosselin (LR) dit avoir l'impression de vivre "un jour sans fin". Le début de l'examen donne des sueurs froides à la majorité, avec des amendements qui passent à une poignée de voix.

Dans la nuit de jeudi à vendredi, l'hémicycle reste bien garni malgré les heures qui défilent. Les oppositions défendent pied à pied leurs amendements. Au bout de 8 heures de séance nocturne, le projet de loi est adopté par 117 voix pour, 86 contre et 28 abstentions. Certains, comme le coordonnateur "marcheur" démissionnaire de la commission des lois Pacôme Rupin, ont joué leur propre partition anti-pass. Ils sont au total cinq LREM à voter contre.

Les sénateurs embrayent vendredi, et n'achèvent l'étude des articles que dimanche à 4h30 du matin. La chambre haute vote le texte par 199 voix contre 123, moyennant plusieurs modifications substantielles, notamment pour exempter de pass les mineurs ou les terrasses.  Le chef de file des sénateurs LR, Bruno Retailleau, menace de faire dérailler le calendrier parlementaire "si les députés veulent rayer le travail du Sénat". Chez les députés LREM, on raille des amendements jugés "délirants".

C'est avec un optimisme tempéré que députés et sénateurs abordent dimanche après-midi la réunion de la commission mixte paritaire dans les sous-sols du Palais du Luxembourg. Suspensions en raison de points d'achoppement, arbitrages pris en haut lieu : au bout de près de trois heures, c'est la fumée blanche sur un accord de principe.

 

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