Pass sanitaire : avant la loi, le décret

Un décret publié ce 20 juillet liste les catégories d'ERP qui devront dès ce mercredi exiger la présentation d'un pass sanitaire dès lors qu'ils accueillent plus de 50 personnes. Un pass... mais pas obligatoirement de masque. Pendant ce temps, l'Assemblée se saisissait du projet de loi prévoyant les prochaines étapes.

Alors que le projet de loi "gestion de la crise sanitaire" a été présenté lundi soir en conseil des ministres (voir notre article) et a entamé dans la foulée son parcours parlementaire express, la première étape des annonces présidentielles du 12 juillet, qui doit entrer en vigueur dès ce mercredi 21 juillet, repose sur un décret. Celui-ci, publié au J0 ce mardi, vient tout simplement modifier une nouvelle fois le décret du 1er juin (déjà modifié par un décret du 7 juin puis du 29 juin).

En résumé : en vertu de ce décret, le pass sanitaire (prouvant la vaccination complète, un test négatif récent ou l'immunisation) devra désormais être présenté dans un certain nombre de lieux accueillant au moins 50 personnes ("visiteurs, spectateurs, clients ou passagers"), contre 1.000 précédemment, pour des "activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu'ils accueillent"

Les catégories de lieux concernés sont listées. Nombre d'entre elles concernent des ERP gérés par les collectivités locales :
- salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ;
- chapiteaux, tentes et structures ;
- salles de jeux et salles de danse ;
- établissements à vocation commerciale accueillant des expositions, foires-expositions ou salons à caractère temporaire ;
- établissements de plein air "relevant du type PA" (terrains de sport, stades, piscines en plein air, arènes, hippodromes) ;
- établissements sportifs couverts ;
- musées et salles destinées à recevoir des expositions temporaire ("sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche") ;
- bibliothèques et centres de documentation (sauf bibliothèques universitaires et bibliothèques spécialisées, BNF et BPI hors expositions et, là encore, sauf pour motifs professionnels ou fins de recherche) ;
- "événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes" ;
- fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;
- bateaux de croisière.

Dès lors qu'une personne munie de son pass sanitaire aura accédé à l'un de ces lieux, elle ne sera pas obligée de porter le masque… sauf arrêté préfectoral contraire ou décision de l'exploitant ou de l'organisateur. "Là où il y a le pass sanitaire", les personnes "pourront enlever le masque", car "ça veut dire qu'on est sûr que toutes les personnes qui rentrent sont vaccinées complètement ou ont un test très récent qui est négatif", a confirmé Olivier Véran mardi matin sur RTL. En revanche, contrairement au public qui y accède, les salariés qui travaillent dans ces endroits devront garder le masque pour l'instant, a précisé le ministère du Travail.

D'aucuns jugent l'abandon du masque précipité. "Il faudrait avoir ceinture et bretelles pour essayer de combattre cette épidémie, et ne pas enlever certaines mesures quand on en met d'autres en place", estime par exemple l'épidémiologiste Dominique Costagliola. "La vaccination ne permet pas d'éviter toutes les infections (...). Il faut maintenir les gestes barrières", a tweeté Rémi Salomon, président de la commission médicale des Hôpitaux de Paris. Cet abandon pourrait aussi poser problème à certains publics. "Cette décision interdit l'accès de ces lieux aux 250.000 personnes immunodéprimées sévères, détentrices du pass sanitaire, vaccinées trois fois, mais à très haut risque et mal ou non protégées par la vaccination, qui ne peuvent compter que sur les masques portés par tous", a ainsi protesté Renaloo, association de dialysés et greffés du rein.

Du côté des ERP concernés, il faudra encore une fois s'adapter, s'organiser et communiquer. On a vu la Fnac spectacles afficher ce mardi le slogan "Pas besoin de pass VIP pour accéder aux plus beaux événements, juste d'un pass sanitaire"… tandis que certains lieux faisaient au contraire en sorte de retenir les personnes ne pouvant pas fournir de pass, tel ce petit cinéma parisien annonçant : "Du mercredi 21 au mardi 27 juillet, nous réduisons la capacité d’accueil de nos salles [à moins de 50 personnes, Ndlr] pour pouvoir vous accueillir sans présentation du pass sanitaire (mais avec masque même pendant la séance)".

On rappellera que l'extension du pass sanitaire aux cafés, restaurants et trains notamment à partir de début août est quant à elle inscrite dans le projet de loi devant en principe être adopté d'ici la fin de la semaine.
 

  • Objectif : 40 millions de primo-injections d'ici la fin du mois - L'objectif de 40 millions de premières doses de vaccins injectées "devrait être atteint à la fin du mois de juillet", soit avec un mois d'avance sur le tableau de marche initial, a indiqué ce mardi Jean Castex devant l'Assemblée nationale. À la date de lundi, 37,8 millions de personnes avaient reçu au moins une dose et 30,7 étaient considérées comme complètement vaccinées, selon la direction générale de la Santé. La France disposerait actuellement d'un "stock de 6 millions de doses". "Et jusqu'à fin août sont prévues d'arriver de l'ordre de 4,5 millions de doses par semaine dont 2,5 seront réservées pour l'administration des deuxièmes doses", a précisé le Premier ministre.
  • 18.000 nouveaux cas en 24 heures - Le nombre de cas de contaminations sur les dernières 24 heures a grimpé à 18.000, contre moins de 7.000 une semaine auparavant, s'est alarmé mardi à l'Assemblée lors de la séance de questions au gouvernement Olivier Véran. "Cela veut dire que nous avons une augmentation de la circulation du virus de l'ordre de 150% sur une semaine : nous n'avons jamais connu cela, ni avec le covid (la souche historique, ndlr), ni avec le variant anglais, ni avec le sud-africain ni avec le brésilien", a-t-il poursuivi. Un tel niveau de cas positifs n'avait pas été constaté depuis la mi-mai. Alors que plusieurs députés réclament un report de l'application du pass sanitaire au 15 septembre, pour laisser le temps à davantage de Français de se faire vacciner, le ministre de la Santé a assuré que "si on commence à repousser ça, on sera complètement sous la vague". Le gouvernement craint que cette hausse des cas, qui touche essentiellement les jeunes pour l'instant, finisse par s'étendre aux personnes âgées ou fragiles non vaccinées et entraîne une hausse des hospitalisations.
     
  • Jean Castex saisira lui-même le Conseil constitutionnel - Le chef du gouvernement a annoncé mardi à l'Assemblée qu'il saisira le Conseil constitutionnel après l'adoption par le Parlement du projet de loi sanitaire, se disant soucieux de "prendre des mesures proportionnées à la situation sanitaire, garantissant les libertés publiques fondamentales et assurant le développement de la sécurité sanitaire de nos concitoyens". En sachant que plusieurs groupes politiques, dont LFI, avaient annoncé la veille avoir l'intention d'en faire autant.
    Pendant ce temps, entre rejet en bloc et demandes d'aménagements, les groupes ont fourbi leurs arguments en commission. Et ce, y compris dans la majorité. Entre autres sur la question de l'isolement obligatoire pour les malades – qui figure dans ce même projet de loi –, qui passe mal auprès de certains, tandis que d'autres au contraire voudraient aller plus loin, en supprimant le créneau de sortie de deux heures envisagé. La majorité propose en outre de repousser d'un mois supplémentaire, jusqu'au 30 septembre, l'extension du pass sanitaire pour les mineurs de 12 à 18 ans.
     
  • Les salariés sans pass pourront "prendre des RTT ou des congés" - La ministre du Travail a évoqué mardi la situation des salariés qui se retrouveraient sans pass sanitaire à des postes où celui-ci sera obligatoire à partir de fin août pourront : "On introduira demain (mercredi) par amendement du gouvernement dans la discussion du projet de loi la possibilité pour le salarié de convenir avec son employeur de prendre des RTT ou des jours de congés" et la possibilité "de convenir d'une autre affectation, dans un endroit" où le salarié ne sera "pas soumis à pass sanitaire", a déclaré Élisabeth Borne sur BFMTV. Dans ce projet de loi, "on a introduit une nouvelle procédure" de "suspension du contrat de travail, évidemment sans rémunération, et dès lors que le salarié a un pass sanitaire valide, alors on peut revenir sur cette suspension", a-t-elle rappelé. La suspension du contrat de travail pourra être prolongée deux mois et, ensuite, soit l'employeur et le salarié "conviennent de poursuivre cette suspension du contrat de travail, soit l'employeur peut engager la procédure disciplinaire qui s'applique quand on ne répond pas à une obligation de vaccination, c'est-à-dire un avertissement, une mise à pied et ça peut aller jusqu'au licenciement", a détaillé la ministre. S'il y a licenciement, ce sera "un licenciement pour motif personnel", a-t-elle précisé. "Comme pour les clients", l'employeur sera "responsable de contrôler le pass sanitaire" du salarié, a-t-elle aussi souligné.
  • Les dix "points d'alerte" de la Défenseure des droits - La Défenseure des droits, Caire Hédon, regrette "vivement", dans un avis publié mardi, le choix d'une procédure accélérée pour le vote du projet de loi sanitaire, compte tenu "de l'ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues" par le texte. "Tout en reconnaissant l'importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des droits s'interroge tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte", lit-on dans cet avis. Claire Hédon met en avant "dix points d'alerte". Elle insiste sur "la nécessité d'une réévaluation régulière du dispositif au regard de la situation sanitaire afin que les restrictions ne durent que le temps strictement nécessaire". Elle s'interroge notamment sur "le choix d'octroyer à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police, assurant elles-mêmes les contrôles", alors que ceux-ci devraient "relever des autorités publiques". Les restrictions d'accès aux transports publics et aux biens et services sont "de nature à porter atteinte à la liberté d'aller et venir et à entraver la vie quotidienne de nombreuses personnes, alors même qu'une part importante des populations jeunes et/ou précaires n'a pas encore eu accès à la vaccination". Et les personnes en situation de pauvreté "pourraient être doublement victimes" : "La carte des plus faibles vaccinations recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique, de l'accès aux services publics", souligne-t-elle (il est vrai que les cartes des taux de vaccination et des niveaux de revenus et/ou d'études se superposent singulièrement, notamment en Île-de-France). "Il est à craindre que ces dispositions combinées à la possibilité de rendre payants les tests, aient pour effet de désinciter à se faire tester et ne freine la politique de dépistage massif, favorisant ainsi la circulation du virus", s'inquiète aussi la Défenseure des droits.
  • Quid des élèves et étudiants à la rentrée ? - L'utilisation du pass sanitaire "doit être étudiée lors de la reprise des cours dans les établissements scolaires et universitaires pour limiter la contamination dans ces lieux collectifs", recommande le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) dans un avis publié lundi 19 juillet. L'instance chargée d'apporter une aide à la décision au ministre de la Santé avait été saisie le 1er juillet par les sénateurs, "afin de préciser les conditions de la mise en œuvre d’une éventuelle obligation de vaccination". À ce jour, le projet de loi ne prévoit pas l'élargissement du pass sanitaire aux établissements scolaires et d’enseignement supérieur. Seuls les étudiants qui travaillent avec les professionnels de santé, dans le cadre de leurs études seront soumis à l’obligation vaccinale.
Références : décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
 

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