Pâturage dans les forêts soumises au régime forestier

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

La loi “Montagne” n° 85-30 du 9 janvier 1985 a apporté d'importantes modifications à l'exercice du pâturage dans les terrains et forêts du domaine privé des communes ou sections de communes soumis au régime forestier (sur la procédure de soumission, voir fiche “forêt communale”) ; elle permet désormais le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins à l'exclusion des caprins en raison des dommages qu'ils portent aux arbres dont ils attaquent l'écorce.


TEXTES

- Articles L.214-1 et suivants du nouveau code forestier

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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