Pâturage dans les forêts soumises au régime forestier

Publié le 
Finances et fiscalité,  Commande publique

PROBLEME

La loi “Montagne” n° 85-30 du 9 janvier 1985 a apporté d'importantes modifications à l'exercice du pâturage dans les terrains et forêts du domaine privé des communes ou sections de communes soumis au régime forestier (sur la procédure de soumission, voir fiche “forêt communale”) ; elle permet désormais le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins à l'exclusion des caprins en raison des dommages qu'ils portent aux arbres dont ils attaquent l'écorce.


TEXTES

- Articles L.214-1 et suivants du nouveau code forestier

(...)

Rural Consult : le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 5 000 habitants et aux intercommunalités de moins de 50 000 habitants.

  • 0970 808 809

  • Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Téléchargements

Back to Top of the Page