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Jean-Noël Escudié / P2C

A peine la loi Elan achevée, un amendement au PLF renforce encore les sanctions contre les plateformes

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Le 16 novembre, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, les députés ont adopté un amendement de Joël Giraud, le rapporteur général (LREM) du budget, renforçant les sanctions à l'encontre des plateformes d'intermédiation locative de type Airbnb et les propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations. Cet amendement intervient alors que le Conseil constitutionnel vient tout juste de valider la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), qui devrait être promulguée dans les tout prochains jours.

Des obligations de déclaration renforcées

Or la loi Elan contient déjà un ensemble de mesures pour encadrer l'activité des plateformes : obligation de déclarer les nuitées à la mairie pour le respect de la durée de location et le contrôle de la taxe de séjour (sous peine d'amendes de 5.000 à 10.000 euros) et lourdes sanctions contre les plateformes qui ne respecteraient pas l'exigence d'un numéro d'enregistrement préalable - applicable dans certaines villes(*) - ou la durée maximale de 120 jours de location sur une année (avec des amendes pouvant aller jusqu'à 50.000 euros par infraction relevée).
Pour sa part, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale procède à plusieurs aménagements de la taxe de séjour, "afin de garantir l'entrée en vigueur pleine et entière au 1er janvier 2019 des mesures qui ont été adoptées dans la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017".
En pratique, l'amendement instaure plusieurs dispositions. Dans un souci d'harmonisation, il fixe au 31 décembre de l'année de perception la date de versement de la taxe de séjour par les plateformes électroniques (actuellement variable).
L'amendement renforce également les obligations de déclaration aux communes "pour tous les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour", mais en pratique essentiellement pour les plateformes, "afin de favoriser le contrôle de la collecte de la taxe de séjour".

Erreurs et omissions coûteront cher...

Mais surtout, l'amendement renforce les sanctions applicables en cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée, d'absence de collecte de la taxe de séjour ou encore d'absence de reversement de la taxe de séjour aux collectivités dans les délais impartis. Il est ainsi prévu que les "omissions ou inexactitudes constatées" dans la déclaration d'une location seront sanctionnées d'une amende de "150 euros par omission ou inexactitude", dans la limite de 12.500 euros d'amende par déclaration. Ceci vaut pour les plateformes comme pour les propriétaires.
En outre, en cas d'absence de collecte de la taxe de séjour par une plateforme, l'amendement instaure une nouvelle sanction, allant "jusqu'à 2.500 euros sans être inférieure à 750 euros". Et, pour compléter le tout, les plateformes "seront désormais tenues, en cas de départ furtif d'un assujetti et à défaut de signalement, au paiement de la taxe de séjour en lieu et place de l'assujetti et les communes pourront mettre en demeure les plateformes du paiement de la taxe collectée, et en cas de refus, engager une procédure de taxation d'office" (hypothèse au demeurant assez théorique, la taxe de séjour étant supposée prélevée directement sur la transaction entre le loueur et le locataire et son coût unitaire étant généralement très faible au regard du coût d'un recouvrement d'office).
Dernier point, qui concerne les communes : afin d'éviter un vide juridique à compter du 1er janvier 2019 pour le tarif applicable aux hébergements non classés, l'amendement met en place, pour les taxes de séjour au réel et au forfait, une période transitoire en 2019 pour les collectivités territoriales n'ayant pas pris de délibération au 1er octobre 2018.

Vers une QPC sur les obligations imposées aux plateformes ?

Face à ce qui pourrait finir par ressembler à de l'acharnement à l'encontre des plateformes - pourtant indispensables pour pallier l'insuffisance de l'offre hôtelière française dans l'optique des 100 millions de touristes internationaux en 2020 -, ces dernières ne restent pas sans réagir. A la fin du mois d'octobre, les avocats d'Airbnb ont ainsi transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en réponse à la ville de Paris, qui a assigné l'entreprise en référé le 7 mai dernier pour l'obliger à retirer les annonces mises en ligne sans numéro d'enregistrement. La QPC porte sur cinq obligations imposées aux plateformes. La Cour de cassation a trois mois pour décider de transmettre ou non la QPC au Conseil constitutionnel. Si elle décide de le faire, ce dernier devra dire si les obligations imposées aux plateformes sont compatibles avec le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.

(*) A ce jour : Paris, Nice, Tours, Bordeaux, Lyon, Toulouse, Strasbourg, Annecy, Aix-en-Provence, Cannes, Biarritz et 23 autres communes du Pays basque.

 

Références : amendements n°1995 et n°1994 après l'article 56, au projet de loi de finances pour 2019 (examiné en séance publique à l'Assemblée nationale du 15 octobre au 20 novembre 2018).

 

Une taxe de séjour majorée de 15% en Ile-de-France pour financer le Grand Paris
Toujours à l'initiative de Joël Giraud et de la commission des finances, les députés ont adopté un autre amendement, instituant une taxe additionnelle de 15% à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue Ile-de-France par les communes et les EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire (la  nouvelle taxe ne tenant pas compte de la taxe additionnelle des départements). Reprenant une des propositions du rapport de juillet 2018 sur les ressources de la Société du Grand Paris (SGP), l'amendement entend "faire participer au financement de la SGP les visiteurs et les touristes à travers la création d'une part régionale à la taxe de séjour, inspirée de la part départementale de 10% qui existe déjà. Cette part régionale apparaît d'autant plus soutenable que la taxe de séjour française demeure limitée en comparaison d'autres métropoles européennes". En outre, l'exposé des motifs de l'amendement y voit une "recette dynamique", en raison  de l'assujettissement des plateformes de réservation en ligne.
Autre avantage pour les auteurs de l'amendement : en passant par la loi, il n'est pas nécessaire de faire délibérer le conseil régional d'Ile-de-France. Les communes et les EPCI seront chargés de recouvrer la taxe additionnelle et devront ensuite en reverser le produit à la SGP, ce qui pourrait s'avérer compliqué à gérer.
Si pour Gérald Darmanin, qui a soutenu l'amendement au nom du gouvernement, cette surtaxe va "enfin pouvoir faire sortir le Grand Paris de l'ornière dans laquelle il se trouve et lui permettre de faire face à la compétition mondiale entre les grandes capitales", les réactions sont très différentes du côté des hôteliers. L'Umih (Union des métiers et des industries de l'hôtellerie) et le GNC (Groupement national des chaînes) "s'opposent vigoureusement à ce projet, en contradiction totale avec l'engagement du président de la République et du gouvernement de ne pas créer de nouvelles taxes". Alors que la profession se félicite des mesures prises à l'encontre des plateformes, elle estime que cette disposition "affaiblira durablement la compétitivité du tourisme d'affaires, locomotive de l'industrie du tourisme en Ile-de-France (50% du chiffre d'affaires du tourisme pour la région)" et que "la région Ile-de-France deviendrait la destination la plus lourdement taxée en Europe".

 

 

 

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