Tourisme / Fiscalité - Perte du classement en station de tourisme et fiscalité : les communes attendront

Si la période est faste pour le classement des stations de tourisme (voir nos articles ci-dessous du 11 janvier et du 29 août 2018), il ne faut pas oublier pour autant le cas des communes qui ont perdu, le 1er janvier 2018, leur classement en station de tourisme, acquis sous l'ancienne réglementation, qui remontait au début du siècle précédent. Le nouveau régime a en effet été mis en place par la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Les communes concernées par l'ancien classement (et non reclassées selon les nouveaux critères) ont bénéficié de deux délais de grâce supplémentaires. Initialement fixée au 1er janvier 2010, la date de perte de l'ancien statut a été repoussée successivement au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier 2018.

Des maires inquiets face au changement de régime fiscal

Mais, depuis cette dernière date, la perte du classement est effective. Or, comme le rappelle Eric Ciotti, député (LR) des Alpes-Maritimes, dans une question écrite, cette situation suscite "l'inquiétude de plusieurs maires face au changement de régime fiscal que connaissent les communes de moins de 5.000 habitants qui ont perdu leur classement en tant que station de tourisme". En effet, la perte de ce classement entraîne aussi celle "de la dérogation prévue par l'article 1584 du Code général des impôts, leur permettant de percevoir directement, comme les communes de plus de 5.000 habitants, les recettes de taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux".
Les communes concernées entrent ainsi dans le droit commun des communes de moins de 5.000 habitants. Les recettes correspondantes sont donc perçues par l'Etat, qui les reverse aux communes l'année suivante, via le fonds de péréquation départemental. Une situation qui concerne sept communes des Alpes-Maritimes et qui n'est pas sans conséquences puisque, comme l'explique Eric Ciotti, "l'impact budgétaire de ce changement fiscal est très lourd pour ces communes, qui ont inscrit ces recettes à leur budget 2018 mais n'encaisseront rien cette année. Elles devront en effet attendre 2019 pour percevoir les sommes qui leur reviennent. Le député et ancien président du conseil départemental des Alpes-Maritimes souhaite donc connaître les solutions envisagées par le gouvernement pour remédier à cette situation.

Bercy ferme la porte à un système d'avances

Dans sa réponse, le ministre de l'Economie et des Finances rappelle que la perte du classement en station de tourisme et ses conséquences fiscales constituaient "un évènement tout à fait prévisible, dont les administrations municipales auraient dû tenir compte dans la construction de leur budget initial". Un argument difficile à contester, puisque le principe de la mesure était connu depuis 2006...
La réponse confirme néanmoins que les communes concernées percevront bien une partie des recettes de taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux, "mais avec un décalage dans le temps, afin de déterminer puis de répartir l'ensemble des droits collectés par le fonds au cours de l'année".
Considérant qu'il s'agit là d'une situation limitée à une année transitoire (le décalage d'un an devenant ensuite une routine), le ministre de l'Economie et des Finances ferme la porte à la mise en place d'"un système, nécessairement complexe, d'avance sur les droits à percevoir, leur montant n'étant pas connu à ce jour". Enfin, il rappelle que le montant versé par le fonds départemental de péréquation peut être plus important que la perception directe de ces droits. Un possible écart qui s'explique par le dynamisme du marché local immobilier et par les critères fixés par le conseil départemental.

Références : Assemblée nationale, question écrite n°10699 d'Eric Ciotti, député des Alpes-Maritimes, et réponse du ministre de l'Economie et des Finances (JOAN du 14 août 2018).

 

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