Peut-on modifier par avenant un groupement de commandes pour permettre l’adhésion d’un ou plusieurs membres ?

Commande publique

Constat : Lorsque plusieurs acheteurs publics (et le cas échéant privés) souhaitent mutualiser leurs achats en recourant à une procédure de passation unique, ils peuvent se constituer en groupement de commandes. Parfois, au gré de l’évolution des besoins, il peut apparaître nécessaire qu’un ou plusieurs nouveau(x) membre(s) puissent intégrer ce groupement. Cela est-il possible, par la signature d’un avenant ?

Réponse : Il convient de distinguer deux cas de figure. Lorsqu’un groupement de commandes est mis en place pour passer un marché déterminé, cela implique que chacun de ses adhérents ait exprimé, aussi précisément que possible, son besoin, avant le lancement de la procédure. Ce besoin ne peut dès lors plus être modifié, si ce n’est à la marge, de sorte que les candidats puissent notifier leur offre en conséquence. Ces exigences, rattachables à la transparence de la procédure, interdisent de fait la modification de la composition du groupement, que ce soit pendant la phase de passation, ou bien les phases d’exécution et de règlement du marché.

Cependant, des groupements de commandes sont parfois constitués pour conclure des marchés publics ou des accords-cadres répondant à la satisfaction d’un besoin répétitif, récurrent, ou permanent. Dans cette hypothèse, les membres initiaux peuvent convenir dans la convention constitutive du groupement, sans que cela ne soit une obligation, des formalités d’adhésion et de retrait, en cours de procédure et d’exécution du contrat. Ce n’est qu’en présence d’une telle mention expresse prévue contractuellement qu’il sera possible de modifier le périmètre. Le coordonnateur de cet organe d’achat groupé pourra dans ce contexte avoir un rôle d’impulsion auprès des autres adhérents dans le choix d’inclure ou non un tel dispositif.

La prise d’un avenant, par les signatures concordantes des représentants de chaque adhérent, entérinera alors cette évolution. Attention : compte tenu des impératifs rappelés ci-avant, le rattachement d’un nouveau membre ne sera possible que lors de la passation d’un nouveau marché public, et non pas pour ceux en cours de passation ou d’exécution.

Références

Article L 1414-3 du CGCT

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