Conseil et ingénierie
Accompagnement méthodologique

Service de renseignements juridiques et financiers - SRJF

Un appui juridique accessible par téléphone ou en ligne

Vous êtes

  • Une commune de moins de 10.000 habitants
  • Une commune nouvelle
  • Une intercommunalité sans limite de seuil


Vous voulez savoir à qui s’adresse une nouvelle loi, quelles sont les conditions pour obtenir une subvention ?

 

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