Placement provisoire de personnes atteintes de troubles mentaux ou dangereuses

PROBLEME

Les maires peuvent être sollicités par des administrés pour intervenir à l'occasion de troubles occasionnés par une personne dangereuse, pour elle-même ou pour autrui, ou en état de démence : il leur est possible dans ce cas de prendre des mesures provisoires.

TEXTES

- Articles L.3213-2 et suivants du code de la santé publique.
- Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013. 
 
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