Placement provisoire de personnes atteintes de troubles mentaux ou dangereuses

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Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Les maires peuvent être sollicités par des administrés pour intervenir à l'occasion de troubles occasionnés par une personne dangereuse, pour elle-même ou pour autrui, ou en état de démence : il leur est possible dans ce cas de prendre des mesures provisoires.

 

TEXTES

- Articles L.3213-2 et suivants du code de la santé publique.
- Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013. 
 
(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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