Plans d’eau : le Conseil d’État annule l'assouplissement de leur implantation en zones humides
En restreignant le champ des contraintes qui s’imposaient jusque-là à tout projet de création de plans d'eau situé en zone humide, les nouvelles règles fixées par un arrêté de 2024 pour faciliter l'implantation de retenues d’eau inférieures à 1 hectare méconnaissent le principe de non-régression environnementale. C’est ainsi qu’a tranché le Conseil d’État, dans une décision datée du 2 mars, rappelant au passage le rôle essentiel des zones humides pour les écosystèmes et la régulation du cycle de l’eau.
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Par une décision (n°497009, 497839, 497885) rendue ce 2 mars, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a jugé que l’assouplissement des règles encadrant la création de plans d’eau dans les zones humides est contraire au principe de non-régression en matière de protection de l’environnement posé par la loi Biodiversité de 2016 en vertu duquel le niveau de la protection de l’environnement ne peut, sauf disposition législative, être amoindri.
Simplification administrative décriée
Aux termes d’un arrêté modificatif de juillet 2024 (lire notre article), le gouvernement a en effet fixé de nouvelles règles en dispensant les porteurs de projets de plans d’eau d’une surface inférieure à 1 hectare des conditions spécifiques imposées depuis 2021 pour protéger les zones humides. Une simplification administrative conforme aux demandes formulées par la profession lors de la crise agricole mais loin de faire l’unanimité dans le camp des professionnels de l’eau, sachant qu’une très grande partie des zones humides sont d’une taille inférieure à ce seuil.
Saisie par un recours de plusieurs associations de défense de l’environnement (dont France Nature Environnement et la Ligue pour la protection des oiseaux) qui demandaient l’annulation de l’arrêté contesté, la Haute Juridiction reprend d’ailleurs cet argument dans sa décision. "La majorité des plans d’eau ont, selon l’inventaire national établi par le ministère de la Transition écologique en 2024, une surface totale inférieure à un hectare. [Cet] assouplissement des règles, susceptible de concerner une grande partie des projets de plans d’eau implantés en tout ou partie en zone humide, conduit à réduire la protection de telles zones, dès lors que leur mise en eau, même partielle, est susceptible d’altérer leurs fonctionnalités", relève ainsi le Conseil d’État.
Rôle essentiel des zones humides en matière environnementale
Celui-ci observe en outre que "les zones humides, même de petite taille, jouent un rôle essentiel en matière environnementale, notamment comme refuges de biodiversité – le centre de ressources de l’Office français de la biodiversité estime ainsi que la moitié des oiseaux en dépendent –, comme système de filtration de l’eau dans le sol, comme facteur de régulation du cycle de l’eau et d’atténuation des effets d’événements climatiques extrêmes, ou encore comme source d’alimentation en eau des bassins versants et comme puits de carbone, s’agissant particulièrement des tourbières".
Or, 41% des principales zones humides identifiées se sont dégradées entre 2010 et 2020 selon l’évaluation nationale réalisée par le commissariat général au développement durable. Cela a conduit les pouvoirs publics à adopter en 2022 un "plan national Milieux humides 2022-2026", faisant de la préservation et de la remise en état de ces milieux une priorité nationale, assortie d’objectifs qualitatifs et quantitatifs, appuie la décision.
Sujet appelé à resurgir dans le futur projet de loi d’urgence agricole
Enfin, le Conseil d’État relève que les autres dispositifs existants - au titre notamment des autorisations et déclarations environnementales, schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), protections spécifiques prévues pour les zones humides d’intérêt environnemental particulier et pour les zones stratégiques pour la gestion de l’eau, protection spécifique des sites Natura 2000 et des habitats protégés - "ne garantissent pas une protection équivalente" aux règles fixées en 2021.
"Il s’agit là d’une décision importante en ces temps de détricotage du droit de l’environnement. Nos associations espèrent que le signal sera entendu", a réagi Marie Bomare, juriste à Nature Environnement 17.
Car le dossier n’est pas clos. Le sujet devrait resurgir dans le cadre du futur projet de loi d’urgence agricole, dont la présentation est attendue fin mars, et où la problématique de l’eau, et en particulier des retenues, devrait figurer en bonne place.
